Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'établissement de fausse attestation, usage,

Joseph DI MARIA, demeurant à Brunoy (Essonne), ..., Les Hautes Mardelles, 37°) Madame Marie-Claude, Janine YM..., demeurant à Lesigny (Seine-et-Marne), ..., 38°) Madame Y..., Emilienne YN..., demeurant

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de l'immeuble n° 8 dans un lotissement, et M.

Philippe H..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., 21°) Mme Geneviève M..., demeurant ... à Champigny-Sur-Marne (Val-de-Marne), 22°) Mme Lucienne Q... née F..., demeurant ... à La Ciotat

X... confirmait qu'en 1983, Patrick Mahé lui aurait confié que Louise Y..., veuve Z..., lui devait 50 000 francs, prix de sa participation au meurtre de son mari ; qu'il devait, par la suite, indiquer

Jean-Louis XF..., 4°/ M. Jean XT..., 5°/ M. Antoine D..., 6°/ M. Georges YX..., 7°/ M. Roger E..., 8°/ M. Jacky M..., 9°/ M. Michel Z..., 10°/ M. Antoine XK..., 11°/ M.

Minute signée par Monsieur Jean-Louis MARC, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, sur citation de Louis X... contre Bruno Y... du chef d'abus d'autorité envers l'Administration

alors que l'expert a retenu 4 mois et 15 jours ; que le premier juge justifie sa prise en compte par des troubles psychiques et physiologiques dans les conditions d'existence ; que la Cour relève que Marie-Louise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 169 de la loi

Jean-Marc, - G... Tatiana, - H... Michel, ont servi sciemment ou non de prête-nom par l'intermédiaire de Louis X..., à I... J...

Louis-Marc et Jean-Pierre Y...

Monique, Marie, Madeleine A..., demeurant à Secondigny (Deux-Sèvres), Beau Séjour, 2 / Mme Marie-Louise, Augustine B..., veuve F..., Louis, Gustave Y..., demeurant à Secondigny (Deux-Sèvres), ...,

Jean CG..., demeurant ... à Cahan-la-Plaine (Val-de-Marne), 2798/ M. Michel CI..., demeurant 30 bis, rue du Port Marly à Mareil-Marly (Yvelines), 2808/ M.

MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé, qui l'ont signé.

qu'aurait dépensés le mari si l'accident n'avait pas eu lieu ; que le préjudice économique des consorts A... s'établit donc de la façon suivante ; (20 000 F - 10 000 F) x 12 x 11,114 = 1 333 680 F

Marie S..., Mme Amélie T..., épouse X..., MM. Anastase XZ..., Gabriel XZ..., Joël XZ..., Marc XZ..., Georges XB..., Mme Sylvie XC..., MM.

(Tarn), 3 ) Mme H..., Pierre, Frédérique, Marie F..., épouse de M.

procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Martine X... à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et l'a condamnée à payer à Louis

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après le décès de Louis Y..., époux commun en biens de Marie-Louise Z..., survenu en 1972, M.