application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic

ET : Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 3] SAS [L] agissant pourusites et diligences ses représentants légaux en exercice, [Adresse 4] DEFENDEURS Ayant pour avocat postulant Me Ludovic

ET : Monsieur [Y] [Q], demeurant [Adresse 3] SAS [X] agissant pourusites et diligences ses représentants légaux en exercice, [Adresse 4] DEFENDEURS Ayant pour avocat postulant Me Ludovic

Puis, par un arrêté du 17 novembre 2020, le maire l'a radié des cadres et l'a admis d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2020. M.

Ludovic VANDEVOORDE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 1] (75P0173) DEFENDEUR(S) : M.

Ral, Justin Mangamal, domicilié à la mairie de Macouba (Martinique), 45°) de Mme Marie, Jeanne, Magloire Mangamal, demeurant AKR, à Basse-Pointe (Martinique), 46°) de M.

265 SL Rôle N° 15/09940 [O] [O] C/ SA SO.ME.PROD Grosse délivrée le : à : Me Edith ANGELICO, avocat au barreau de TOULON Me Ludovic

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Ludivine

sis [Adresse 3]” [Localité 1] représentée par Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente GREFFIER : Ludivine

Société FONCIA PROPERTY MANAGEMENT C/ [Z] [I] Société ESSET PARTIES EN CAUSE : Société FONCIA PROPERTY MANAGEMENT RCS de Nanterre n°451 347 421 sise [Adresse 4] Représentée par Me Ludovic

Ludovic JARIEL, président de chambre, Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère, Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire.

L'organisme RAM de Midi-Pyrénées n'a pas constitué avocat.

d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022, notifié le 31 décembre suivant, par lequel le maire de la commune de Brignais l'a mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 1er mars 2020 et l'a radiée

reprendre son poste, le directeur du centre a, par une décision du 24 mai 2022, finalement mis fin au stage de Mme A en qualité de moniteur-éducateur à compter du 1er juin suivant pour inaptitude et l'a radiée

CINQ MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/05301 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AAR Le 01 juillet 2025 DEMANDERESSE Mme [X] [B] née le 25 Mai 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ludovic

Afterwards, Ionuţ Ludovic Chinez was lifted off the ground, handcuffed and put into a police car.

Monsieur [N] [U] [T] Né le 07 Avril 1947 à [Localité 10] De nationalité française Ecrivain, formateur, consultant Demeurant [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Ludovic

Société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, Anciennement dénomée SOFITAM INTERNATIONAL prise en la personne de Monsieur [D] [Y], es qualités de mandataire ad'hoc de la société SOFITAM EQUIPEMENT (société radiée