Toutefois, par les seules pièces produites au dossier, soit un récépissé d'enregistrement du PACS du 9 mars 2020, une déclaration de vie commune du 11 mars 2020, un formulaire de première demande de titre

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Irrecevabilité Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2023 et le 26 mars 2024, Mme D C, représentée par Me Damon, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d'allocations

Il ressort des pièces du dossier que M.

2022 par lesquelles le maire de la commune de Languidic a prononcé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Languidic de le rétablir dans ses fonctions à compter du 20 mai 2022

veuve [S] née le 15 Février 1950 à LONDIGNY (16700) de nationalité Française Résidence Côté Bassin - appartement 302 60 rue du Président Carnot 33260 LA TESTE DE BUCH Madame [N] [S] épouse [F] née le 23 Mai

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2020 et le 18 octobre 2021, la CPAM des Côtes-d'Armor, représentée par Me Di Palma, demande au tribunal : 1°) de condamner

Par une lettre du 31 mars 2023, M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 ; - le décret n° 12020-1134

2015 procédant à une disjonction de l'instruction du volet des saisines 10/0005F et 14/0078F concernant les pratiques autres que celles mises en oeuvre par les sociétés Bolton Solitaire SA, Danone SA,

Le maire de la commune soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique. Vu les pièces jointes à la requête.

A B, représenté par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le maire de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de changement d'usage

Par une lettre du 1er septembre 2022, adressée par le tribunal à Me Darmon, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M.

B..., représenté par Me Darmon, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er mars 2025 ; 3°) de mettre à la charge

le siège social est 30, avenue Pierre Mendès France à Paris (75013), représentée par son représentant légal ; la société Natixis demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2011 par

Par une lettre du 22 mai 2024, adressée par le tribunal à Me Darmon, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2025 : - le rapport de Mme Zettor, rapporteure ; - et les observations de Me Darmon, représentant M.

[A] [YG], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, l'association syndicale libre Saint-Pierre, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 2 avril 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2309836 de Mme D C, représentée par Me Dadon (Selarl Guitton et Dadon), ordonné une expertise, confiée