TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/05467 N° Portalis 352J-W-B7G-CWYXS N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, la société Carrefour Supply Chain ne peut plus accéder à son entrepôt pour l'acheminement des marchandises

L'intimée fait valoir qu'il y a une faute du donneur d'ordre consistant en une fausse déclaration portant sur le poids des marchandises expédiées et que la société Ecotra a en outre omis de transmettre

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Marchiani, représentant M. A C. Considérant ce qui suit : 1.

Pour le surplus, les autres factures présentées ne peuvent être prises en compte au motif, soit qu'elles sont illisibles et ne permettent pas de connaître la date, le montant, la nature des marchandises

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes visés dans l'article 2 et parmi lesquels

[C] a déclaré le vol de ses marchandises et la dégradation des locaux loués suite à leur effraction survenue dans la nuit du 10 au 11 août 2021.

du stock de marchandises et réalisation d'inventaires ; - préparation des commandes des clients du Client ; - expédition des commandes des clients du Client (la remise au transporteur) ; - traitement

Enfin il soutient que son statut de gérant de sociétés et ses activités de marchand de biens ne suffisent pas à lui conférer la qualité d'emprunteur averti, étant précisé qu'en 2006, il débutait en tant

[E], pour effectuer le dédouanement de marchandises. Le 6 décembre 2021, à la demande de M.

surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [7] - [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 18/11419 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN2LJ N° MINUTE : Assignation du :

[S] [V], [C] [A], [N] [X] ET [C] [I], NOTAIRES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

La société anonyme (SA) Manufacture des textiles européens (MTE), qui exerce une activité de travail à façon de pelotonnage de laine et d'expédition de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de

Mathieu Sauveplane, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, et par Madame Mathilde LESEINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.