elles ne tendent pas à l'entretien immédiat du ménage, et que l'avantage escompté en contrepartie de leur versement apparaît aléatoire ; qu'en les soumettant néanmoins à la solidarité des dettes ménagères

la violation des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que le ministère public était présent à l'audience et que "les parties ont toutes eu la parole

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

que la cour d'appel, statuant contradictoirement, a condamné Charles X... à trois amendes ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ni le prévenu, ni son conseil, n'ont eu la parole

le dernier lors de l'audience concernant la demande de désignation d'un avocat commis d'office ; "alors que, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que cette règle s'applique

la parole en dernier », viole l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les requêtes en nullité sans que les avocats des requérants présents à l'audience n'aient eu la parole en dernier après le ministère public alors

demandé au nom de ses clients que les débats aient lieu à huis clos ; qu'après avoir entendu le ministère public ainsi que les accusés et leurs avocats en leurs observations, les accusés ayant eu la parole

en dernier (arrêt page 2, dernier paragraphe) ; "alors que, en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura toujours la parole en dernier" ; Vu l'article 513

[N], et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;

, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner au remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 avril 2022), la société civile immobilière Parosa [Adresse 11] (la SCI Parosa [Adresse 11]), dont le capital social était réparti à parts égales entre trois associés

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 février 2019), la société Parella Partners qui a pour activité, notamment, le conseil opérationnel en immobilier d'entreprise, a été contactée par la société d'avocats

articles 513 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la prévenue ou son avocat ont eu la parole

articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que le défenseur du prévenu et le prévenu aient eu la parole

L..., qui le représentait à l'audience des débats, ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des textes susvisés, ainsi que des principes généraux du droit que,

de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le substitut général a eu la parole après l'avocat de

Silva et Nicole X... qui ont eu, chacun séparément, la parole les derniers, puis après avoir entendu sur l'incident le ministère public, Me A..., Me C..., Me B..., et les accusés eux-mêmes qui ont eu la

que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et l'a condamné à des peines de prison avec sursis et d'amende ; il résulte des mentions attaquées que Jean Y... n'a pas eu la parole

Il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.