DEBATS A l’audience du 13 Février 2024 présidée par Monsieur Pascal LE LUONG tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23

RV] [BM] [D] (Mandat d’arrêt) domicilié : chez M. et Mme [D] [Adresse 6] [Localité 24] défaillant Madame [T] [Z] (Mandat d’arrêt) [Adresse 20] [Localité 23] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

Pascal DOUMEISEL en vertu d'un pouvoir général ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

Le 30 mai 2000, la préfecture de Hakkari demanda au ministère de la Culture de procéder à l’expropriation des parcelles n os 47 et 48.

[Adresse 1] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Stéphane DEMINSTEN plaidant pour la SELARL LUENGO

ERKAN HOLDING, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 811 ç’à 329 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée

INFRACTIONS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Diane ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124 CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal

né le 13 Février 1948 à LYON (69002) ... 69800 SAINT-PRIEST représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON INTIMEE :

  Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 Ţară Lungă c.

In 1999 the doctors observed that one of his lungs had “deteriorated”.

  Ţară Lungă c. Roumanie (n o 26831/03) Le requérant, Traian   Ţară   Lungă, est un ressortissant roumain né en 1945 et résidant à Constanţa (Roumanie).

It revealed that the cavity in the lung had decreased in size, and some negative changes in the lung tissues had progressed further. 30.

LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition

In May 2002 the applicant’s family sent him a parcel, however the prison administration returned it to the sender on the grounds that the applicant was not entitled to receive parcels at that time.

LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition

LE LUONG, Premier Vice-Président, Président de la formation, Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire Assesseurs Assistés de Madame Célestine

LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHABONAT, Juge Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la

LE LUONG, Premier Vice-Président Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Monsieur Maurice RICHARD, Magistrat honoraire Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats

Abdénour TOUZI-LUOND muni d'un pouvoir spécial Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 13 mars 2012, les avocats de l'appelante et le représentant de l'intimée ; Les débats ayant

    Par une ordonnance du 8 juillet 2008, le juge autorisa la vente d’autres parcelles du requérant moyennant le prix de 53   000 euros (EUR).