du 21 OCTOBRE 2021 Tribunal judiciaire de MONTPELLIER N° RG 19/05747 APPELANTS : Monsieur [R] [S] [N] né le 19 Février 1943 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Philippe

la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Philippe

APPELANTE Madame [F] [D] épouse [N] née le 08 Septembre 1963 à SAIGON (SUD VIETNAM), Demeurant Chemin Bocato, Christophe Ouest - 97128 GOYAVE représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Philippe X... une fois son licenciement décidé et avant qu'il intervienne.

Philippe X... une fois son licenciement décidé et avant qu'il intervienne.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

129 Rôle N° RG 22/15493 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLRE SAS BRASSERIE DE [Localité 4] C/ [N] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-Laurent

L'URSSAF soutient que la demande en paiement de 49 384,29 euros au titre de la réduction Fillon est prescrite, aucun chef du redressement contesté ne concernant la réduction Fillon.

et pour celui de [Localité 7] uniquement s'agissant de sa demande de remboursement de réductions Fillon.

représenté par la SCP ANNIE TAILLARD & VALERIE JANOUEIX, avoués à la Cour et assisté de Maître MARIS substituant Maître Philippe CORNET de la SELARL PLUMANCY, avocats au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe

APPELANT Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe CAMINADE