AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2109333_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2021, Me Pierre Emmanuel Nunes, a saisi le tribunal des difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution du jugement n° 1601544
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Cour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af46
6 février 2008
6 février 2008
KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Valentin R... ... 80690 FRANCIERES représenté par Me Grégoire LUGAGNE DELPON et Me Michel KUHN, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Pierre
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