AUBERGE TI BONHEUR DE LA MARE S.E.L.A.S.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

. en date du 15 Octobre 2OO1 ; VU le mémoire régulièrement reçu et visé par le greffe de la chambre de l'Instruction le 17 Octobre 2OO1 à 16 heures 45 par Maître MARTY DAUDIBERTIERE et Maître LE BONJOUR

. en date du 15 Octobre 2OO1 ; VU le mémoire régulièrement reçu et visé par le greffe de la chambre de l'Instruction le 17 Octobre 2OO1 à 16 heures 45 par Maître MARTY DAUDIBERTIERE et Maître LE BONJOUR

A l’audience, la société [3] [Localité 8] était comparante et représentée par Me Xavier BONTOUX substitué par Me Domitille CREMASCHI.

[F] étant également en copie : « Bonjour, je vous prie de trouver en pj le devis signé pour mise en place du contrat. Merci de votre retour avec les pièces contractuelles ». M.

[3] L'apprenti a été mis à pied à titre conservatoire le 17 janvier 2024, convoqué à un entretien préalable le 26 janvier 2024, et licencié pour faute grave par lettre du 9 février 2024.

BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 23 avril 2026 à 09h45, assisté de C.

AU PANIER DU BONHEUR Grosse délivrée à : A...

Mandat de dépôt du 26/12/2006 Prévenu,détenu, appelant, comparant Assisté de Maître LE BONJOUR Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC :non appelant RAPEL DE LA PROCÉDURE :LE JUGEMENT

l'affaire a été débattue le 07 MARS 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

[U] [H] (échange de mails figurant en pièce 6), de régler une somme moindre de 63 000 euros, correspondant au ' minimum' légal' (pièce 4 de la société Frans Bonhomme), il ne peut arguer d'une erreur de

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 1er février 2023, le 20 février 2023 et le 9 mars 2023, M.

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01165 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5F2 N° de MINUTE : 24/00799 DEMANDEUR Société [7] [Adresse 2], [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Xavier BONTOUX

Le : Pour le Greffier Me Xavier BONTOUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

FRANS BONHOMME agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, Z.I. n 1 - 3 Rue Denis Papin B.P. 238 - 37302 JOUE-LES-TOURS CEDEX représentée par la SCP LAVAL-LUEGER

de son représentant légal Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 8] rendu le 17 Février 2022 N° RG : 18/01869 Copie certifiée conforme à : - GIE AUDIOPTIC - Me BONTOUX

ARRET N° Société [4] C/ [7] Copies certifiées conformes : - Société [4] - [7] - Me Xavier Bontoux