du véhicule utilisé étaient étrangers au ramassage de déchets ou enlèvement d'immondices et rentraient bien dans le champ d'application des règlements susmentionnés ; qu'au demeurant, et selon les pièces

X...) ne porte pas la tenue d'encadrement et, particulièrement, de cravate et qu'il fasse des réflexions aux salariés de son équipe sur le rasage alors que lui-même se présentait au travail non rasé ;

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La commune de Ramatuelle a produit une pièce, enregistrée le 23 novembre 2021.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie Ramage, présidente de chambre Assesseur : Mme Amandine Pelatan, vice présidente placée Assesseur :

Par courrier du 22 avril 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 03 mai 2017 avec mise à pied conservatoire.

énonciations en faisaient ressortir la nécessité, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de Michel A...tendant à l'annulation de pièces

septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 novembre 2016 lui ayant accordé la nationalité française pour y porter mention de sa fille Rama

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre Assesseur : Mme Amandine PELATAN, Vice-présidente placée, Assesseur 

dollars américains, en ce que l'avion CAP 231 EX3 n° FW GZD a été immatriculé aux Etats-Unis au nom de Mathieu Y... sous le n° 231 XX depuis le 17 avril 1995 et non pas 1998 et en ce que l'incendie qui a ravagé

*le fait de subordonner l'utilisation de l'appellation d'origine protégée "grana padano" pour le fromage commercialisé râpé à la condition que les opérations de râpage et d'emballage soient effectuées

La cour relève que l'appelante ne justifie par aucune pièce des travaux de reprise des désordres qu'elle invoque.

BOUBEE de la SELEURL PIERRE-XAVIER BOUBEE, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L.

Schoelcher, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de la Compagnie La Réunion des assureurs maladie des Antilles- Guyane (RAMAG

Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société Rama sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

MOUSSA, Marie-Louise ELISABETH, Michel MAILLOT, Simone NARASSAMY, Richemond BOYALO, Gilberte SOUPRAYEN RAMAYE, Jean-Pierre SOUPRAMANIEN, Robert DAMBREVILLE, Eric ROBERT, Daniel AREKINAMAND, Gervais LEBRETON

n° 18 de l'intimé), PV de carence des 27/06/2016 et 28/06/2018 (pièces n° 23 et 24), avis à tiers détenteur des 14/11/2018 (pièce n° 19), 23/10/2019 (pièce n° 20), 16/09/2021 (pièce n° 21) et 1er février

ETANT ALLES JOUER SUR UN TERRAIN VAGUE, LE PREMIER MONTA DANS UN ARBRE, ET QUE LE SECOND LUI LANCA UNE PIERRE OU UN MORCEAU DE TUILE RAMASSE SUR PLACE ET LE BLESSA A L'OEIL ; QUE DAME X..., AGISSANT