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Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 3 novembre 2022 sous le numéro 2203910 par laquelle la société John Deere demande l'annulation de la décision du 31 août 2022 notifiant

mai 2018 Rabat d'arrêt et cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 778 F-D Pourvoi n° B 16-24.836 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10576 F Pourvoi n° Y 20-10.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERAPHIN DEMANDEUR: la Société JOHN DEERE 1 rue John DEERE, BP 11013, 45401 Fleury les Aubrais représentée par Maître KUTTA substituant Maître FERLING DEFENDEUR: la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

JOHN DEERE C/ G.A.E.C.

Pierre Boussaroque, M. Jonathan Bosredon, M. Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Francis B..., demeurant La Fontaine du Deroc, avenue de la Gare, 33230 Guitres, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/01/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 12/06030 Jugement (N° 11/00726) rendu le

Le rapport de Mme Deroc a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par ses décisions du 27 septembre 2017, la directrice générale déléguée de l'ANSES a autorisé la mise sur le marché en France des produits

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toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Guillaume [Localité 12] -Me [Localité 9] VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée