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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb9d
3 octobre 1994
3 octobre 1994
poursuites était contraire au principe de libre circulation des marchandises prévu par le traité CEE et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination à rebours
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409028
15 avril 2016
15 avril 2016
Si les signatures des électeurs ayant voté sous le n° 45 à Mervilla et sous le n° 294 à Rebigue présentent des différences significatives, celles-ci s'expliquent par l'utilisation successive d'un paraphe
Source officiellePCP JCP référé
68e0153b74e929a9d8fa3282
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut
Source officiellePCP JCP référé
69cec3bbcdc6046d47e6ba3c
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut
Source officiellePCP JCP référé
67f80d5ccf40727a0043be14
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut
Source officiellePCP JCP référé
6706c98ff1d01e3c86f08377
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut
Source officiellePCP JCP référé
678172de6d34da2cbdcda0f4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut
Source officiellePCP JCP référé
678172e96d34da2cbdcda238
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut
Source officiellePCP JCP référé
65a6d83247251e2b2424bbbf
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut
Source officiellePCP JCP référé
65970616f74364d4a5c86274
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402921_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de la nécessité d'obtenir la communication du bilan prévisionnel du promoteur, ou méthode d'évaluation " à rebours ", afin de contester
Source officielle6ème chambre
DTA_2200606_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2022, la commune de Malaussène, représentée par Me Rebibou, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge
Source officielleRéférés civils
6883c9d72a8fb67db7b40a58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. » Il est rappelé que, lorsqu'un délai se calcule à rebours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b246fcdc6046d47156997
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière, Dans la cause opposant : DEMANDEUR : Mme [Y], [F], [U] [Q] [C] née le 24 Juillet 2006 à SAINT JEAN DE VERGES (ARIEGE) 3 Rue Passerelle de Bebaillou Hameau de Rebaillou
Source officiellePCP JCP référé
65aacc7d0c777d3ec8eb62b9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Pour le calcul de ce qui est communément appelé un délai à rebours qui remonte dans le temps, soit un délai calculé à partir d’un événement futur, comme le délai de placement d’une assignation, il faut
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d10
15 juin 2000
15 juin 2000
frontière intérieure ; qu'ainsi, les personnes qui restent travailler dans leur Etat d'origine peuvent s'opposer, en invoquant les libertés fondamentales garanties par le Traité, aux discriminations à rebours
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c104
19 décembre 1988
19 décembre 1988
utilement que la loi du 10 août 1981 modifiée est incompatible avec le traité de Rome et notamment avec les articles 85 et 86 ; que la jurisprudence dite de " l'interdiction de la discrimination à rebours
Source officielleRéférés civils
697bb2c3cdc6046d4729ba24
13 janvier 2026
13 janvier 2026
avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. » Il est rappelé que, lorsqu'un délai se calcule à rebours
Source officielleciv2
61372340cd580146774075cc
18 février 1999
18 février 1999
la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Assurances fédérales, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marthe X..., demeurant Au Moulin, Rebigue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC004695607
3 juin 2008
3 juin 2008
Le requérant commença à purger cette peine au pénitencier de Rome-Rebibbia. La date de sa remise en liberté a été fixée au 24 avril 2013.
Source officiellePage 5 sur 51