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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC002754902
2 septembre 2004
2 septembre 2004
L’élément déterminant consiste à savoir si l’on peut considérer les appréhensions de l’intéressé comme objectivement justifiées ( Ferrantelli et Santangelo c.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP002758495
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Court HR, Ferrantelli and Santangelo v. Italy judgment of 7 August 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996 III, p. 948, para. 39). 22.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP002724095
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Court HR, Ferrantelli and Santangelo v. Italy judgment of 7 August 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996 III, p. 948, para. 39). 19.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1017DEC003227203
17 octobre 2006
17 octobre 2006
rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention garantit le caractère équitable d’une procédure pénale dans son ensemble, y compris l’administration des preuves (voir, entre autres, Ferrantelli et Santangelo
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0619DEC001681708
19 juin 2012
19 juin 2012
La Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention garantit le caractère équitable d’une procédure pénale dans son ensemble (voir, entre autres, Ferrantelli et Santangelo c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0112DEC005731600
12 janvier 2006
12 janvier 2006
angle de l’article 6 § 1 de la Convention, qui garantit le caractère équitable d’une procédure pénale dans son ensemble, y compris l’administration des preuves (voir, entre autres, Ferrantelli et Santangelo
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152955
16 février 2015
16 février 2015
agissant de la requête n o 78077/13, les craintes de la requérante quant à un manque d’impartialité de la section du contentieux de la Cour suprême sont-elles objectivement justifiées ( Ferrantelli et Santangelo
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003374996
9 septembre 1998
9 septembre 1998
D.H., arrêt Ferrantelli et Santangelo c. Italie du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 948, par. 42). 31.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102674_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Maitre, rapporteur public, - les observations de Me Nalet, représentant Mme A C, et de Me Santangelo, représentant la commune de Carrières-sous-Poissy. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Fraisseix, rapporteur public, - et les observations de Me Santangelo, substituant Me Rivoire, représentant la commune de Verrières-le-Buisson. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010539_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Charpentier, rapporteur public ; - les observations de Me Sechi, pour la SARL SFMG ; - et les observations de Me Santangelo, pour la commune d'Issy-les-Moulineaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C, la société civile immobilière Delta et la société civile immobilière Saint-Herem, - et les observations de Me Santangelo substituant Me Rivoire, représentant la communauté d'agglomération du Pays
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107135_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Gabarda, rapporteur public, - les observations de Me Bodin, pour la SAEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine, - et les observations de Me Santangelo, pour la commune d'Issy-les-Moulineaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102651_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Leymarie, rapporteur public, - les observations de Me Ducros, représentant la société Distribution Casino France, - et les observations de Me Santangelo, représentant la commune de Toulouse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102230_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Leymarie, rapporteur public, - et les observations de Me Faivre-Vilotte, représentant Mme G, et celles de Me Santangelo, substituant Me Rivoire, représentant la commune de Toulouse.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105262_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Grand, rapporteur public, - et les observations de Me Santangelo, substituant Me Rivoire, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
21 mai 2026
Mme [E] [A], directrice générale, domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Barbara Rivoire, avocat au barreau de Paris substitué par Me Laura Santagelo
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0216JUD000112817
16 février 2021
16 février 2021
objective test, that is ascertaining whether the judge offered guarantees which were sufficient to rule out any legitimate doubt in this respect (see, among many other authorities, Ferrantelli and Santangelo
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1739849-1834450
3 août 2006
3 août 2006
Mr Capozzi and his two sisters owned a plot of ground, measuring 6,260 square metres, located in Sant’Angelo a Cupolo; Mr Janes Carratù owned building land located in Montoro Inferiore.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC005266599
28 septembre 2000
28 septembre 2000
terrain de l’article 6 § 1 de la Convention qui garantit le caractère équitable d’une procédure pénale, dans son ensemble, y compris l’administration des preuves (voir, entre autres, Ferrantelli et Santangelo
Source officiellePage 5 sur 14