La commune de Saint-Sauvant relève appel du jugement du 16 janvier 2020. Par la voie de l'appel incident, M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la SELARL Savardet doivent être rejetées.

B H en qualité de conseillers municipaux de la commune de Saint-Sauvant est annulée.

B H en qualité de conseillers municipaux de la commune de Saint-Sauvant est annulée.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sauvant une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit donc être regardé comme se prévalant de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet " qui lui est applicable.

A B, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous

B..., représenté par Me Sauvadet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 16 février 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

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A B, représenté par Me Sauvadet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Le rapport de Mme Sauvageot a été entendu au cours de l’audience publique.