civile, condamne la société Tirot à payer à M.

Alain et Timothée Y... et par la SCIP Y... ; qu'elle détenait 99, 8 % des titres de la société L'Esprit et le Vin ; que le 30 juin 2006, les actionnaires majoritaires ont cédé la totalité de leur participation

Timothée Gallaud, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bernard Tissot, de la SCP Richard, avocat de M.

B soutient que la décision en litige est dépourvue de base légale dès lors qu'elle mentionne l'article D. 1453-2 du code du travail qui n'existe pas.

élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

2024/09 Rôle N° RG 20/01646 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFRNG SA COSTAMAGNA DISTRIBUTION C/ SA SOSACA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Timothée

Timothée Gallaud, président, - et les observations de Me Gaborit, substituant Me Namigohar, avocate de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

base légale erronée doivent être écarté. 6.

octobre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de M. et MmeA..., partiellement réformé le jugement du tribunal administratif de Toulon en réduisant de 10 140,76 euros les bases

MGM n'avait pas reconnu l'existence d'infiltrations d'eau affectant les caves et garages privatifs des acquéreurs en prétendant avoir levé toutes les réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01071 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZSV 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/01/2024 àla SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL Me Timothée

VAUCLUSE ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Jean-michel RENUCCI, avocat au barreau de NICE Me Timothée

Timothée Gallaud, président-rapporteur, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige repose sur une base légale erroné doit être écarté. 6.

de signaler le caractère urgent de ce remplacement avait causé un dommage à l'acheteur, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base