Ils font valoir que : - la prescription est acquise en ce qui concerne l’ensemble des créances prétendument détenues par le port de Toga ; - le port de Toga n’assure plus, depuis le 20 mai 2022, aucun

EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [J] [F] est copropriétaire du lot n°60 (logement D08) au sein de la Résidence TORRA MARE à CERVIONE.

Toga. 6.

B... à payer à la SAEML du port de plaisance de Toga la somme réclamée de 8 931 euros. Sur les intérêts : 5.

La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner Mme B...

La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M. A...

La société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M.

Par un arrêt n° 20MA04566 du 2 mai 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société A Casa Torra contre ce jugement.

sous le n° 140 799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société du port de Toga

La SAEML du port de plaisance de Toga est donc fondée à demander que cette dernière somme soit augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024.

La société Touax corporate a, quant à elle, conclu au débouté de la salariée.

En tout état de cause, elle estime que les créances dont se prévalent l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT A TORRA et la SCI A TORRA sont prescrites en raison des dispositions

I L sont propriétaires de maisons situées au sein de la commune de Tosse.

N° RG 24/06407 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNS5 Grosse Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS SELARL ARPEGES CONTENTIEUX SELARL DGD AVOCATS Me Tanguy HUERRE SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES SELARL TOSI

La commune de Tosse demande l'annulation de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAEML du port de plaisance de Toga et non compris dans les dépens. ORDONNE Article 1er : M.

Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 3 février 2025, la société d'économie mixte locale du port de plaisance de Toga a déclaré se désister de sa requête.

[T] et Mme [D] , dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Corinne TOMAS-BEZER de la SELARL LOGOS, avocats au barreau