en droit d'étendre ultérieurement cet appel à une demande de réformation de ce jugement en l'absence d'appel incident de l'Urssaf, qui exclut l'application de l'article 549 du code de procédure civile

du prévenu et du ministère public, a élevé de 1 500 francs à 2 500 francs l'indemnité provisionnelle mise à la charge de X... ; "alors qu'en l'absence d'appel de la partie civile, la Cour ne pouvait

de visa préalable. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Incidents - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement ayant annulé

Par le jugement dont appel, il a été fait droit à ses demandes.

portant inscription au tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2020 du fait de son annulation par un jugement du tribunal n° 2021167 du 12 octobre 2022 devenu définitif en l'absence

de l'Etat (1). | 68-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité d'un commune pour faire appel - Absence - Appel

24 Avril 2025 par le Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON, Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente , Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure

, le recours formé par l'administration des douanes saisit la juridiction du second degré de l'intégralité de l'action douanière ; qu'en affirmant qu'en l'absence d'appel du ministère public à l'encontre

d'un jugement qui refuse de faire application de l'article 1745 du Code général des impôts au condamné pour fraude fiscale ; " que cet appel, même en l'absence d'appel du ministère public, remet en

, en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en disant que les séquelles de l'accident du travail subi par la victime justifiaient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 5 %

[B] [K], Vul l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; Vu les dispositions des articles 385 , 401 et 941 alinea 2 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance

ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; Attendu qu'en diminuant, sur les seuls appels de M.

pouvait, sans violer les dispositions des textes précités, l'écarter en se fondant sur la seule considération que le litige était régi par la réglementation du travail ; " alors, d'autre part, que, en l'absence

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 25/02099 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWCN Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 3]

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG 25/02098 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWCL Monsieur [X] [D] [Adresse 1] [Localité 3] assisté

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 550 de ce même Code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son

interjeté le 03 Juillet 2025 contre un jugement rendu le 04 Juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES, Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente , Vu les dispositions

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème chambre sociale ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RG N° : N° RG 23/01011 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGJF S.A.S. [7] La Cavée [Localité 4] assistée