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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449
28 mars 2018
Vous êtes absent de votre poste pour maladie depuis plus d'un an et demi.
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
absent pour maladie ; Aux termes de l'article L933-1 du code du travail, entré en vigueur le 4 mai 2004 et donc applicable à la cause devenu l'article L6332-2, la période d'absence du salarié pour maladie
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b569
24 janvier 2023
Il soutient que la convention collective a aligné le régime de protection du salarié malade sur celui applicable au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262
6 juillet 2017
en invoquant la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié pour maladie au-delà d'une année et la nécessité de procéder à son remplacement
Chambre Sociale
6630898203169600084135ba
23 avril 2024
Elle relève à cet égard l'absence de maladie professionnelle déclarée par la salariée et prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de sécurité sociale, outre l'absence de
6538b43a7ffc2c8318ee021c
24 octobre 2023
Le versement de la prime forfaitaire est, certes, lié au travail du salarié mais, compte tenu des critères posés par le contrat de travail, l'absence pour maladie pendant une partie de l'année ne saurait
Chambre 4-3
653ca5c283c9498318209b93
27 octobre 2023
Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 avril 2016. Le 25 juillet 2016, M.
4eme Chambre Section 1
69732307cdc6046d47645c82
22 janvier 2026
[K] par la direction à son arrivée et sa mise à l'écart du groupe Whatsapp des commerciaux, par ailleurs non documentée, dans un contexte conjugué d'absence du salarié pour maladie et de contentieux judiciaire
Sociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
; en cas de doute il profite au salarié.
21e chambre
635b7227b201587f74be048d
27 octobre 2022
politique de gestion des ressources humaines fixée par la Direction - Garantir la gestion de la paie, renseigner les données et établir les bulletins de paie - Assurer le suivi administratif des absences
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD007358514
15 octobre 2024
La sanction disciplinaire doit être imposée dans un délai d’un mois à compter de la découverte du fait qui y donne lieu, compte non tenu, d’une part, des éventuels jours d’absence du salarié pour maladie
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b18
18 décembre 2019
et de l'absence de corrélation entre le temps de travail hebdomadaire prétendu de 35 heures et la charge de travail du salarié.
61372326cd580146774060c0
3 novembre 1998
ni que l'article 48 G de la convention collective de l'industrie textile prévoit que le contrat de travail est rompu en cas d'absence du salarié malade pendant plus de dix mois, ni que Mme X... avait
ACCO
ACCOTEXT000049549813
9 avril 2024
Un accord portant sur l'absence d'un salarié pour enfant malade
ACCOTEXT000047447367
13 mars 2023
ACCOTEXT000050996367
20 décembre 2024
UN AVENANT A L'ACCORD DU 23/09/22 RELATIF A L'ABSENCE D'UN SALARIE POUR ENFANT MALADE
61372268cd580146773fcb1b
15 février 1995
en congé parental d'éducation ; que le 23 juin 1988, l'employeur a rompu le contrat au motif que les absences répétées de la salariée pour maladie, avaient perturbé gravement le fonctionnement du service
61372280cd580146773fdbc3
25 octobre 1995
des travailleurs salariés (CNAMTS) de Bourg-en-Bresse en qualité d'agent spécialisé le 20 juillet 1982 pour assurer le remplacement d'une salariée ; que ce contrat ayant pris fin le 12 juillet 1983
6079b0df9ba5988459c50a52
9 juillet 1984
Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2-11 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié absent pour maladie reçoit pendant
61372366cd58014677409419
8 mars 2000
X... a été engagé le 1er juillet 1985 par la société Midi Libre en qualité de journaliste ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mai 1994 au motif que son absence pour maladie, depuis le 21 novembre 1992
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