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47 200 résultats pour « absences du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00449

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Vous êtes absent de votre poste pour maladie depuis plus d'un an et demi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

absent pour maladie ; Aux termes de l'article L933-1 du code du travail, entré en vigueur le 4 mai 2004 et donc applicable à la cause devenu l'article L6332-2, la période d'absence du salarié pour maladie

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b569

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que la convention collective a aligné le régime de protection du salarié malade sur celui applicable au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01262

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

en invoquant la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié pour maladie au-delà d'une année et la nécessité de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135ba

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle relève à cet égard l'absence de maladie professionnelle déclarée par la salariée et prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de sécurité sociale, outre l'absence de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b43a7ffc2c8318ee021c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le versement de la prime forfaitaire est, certes, lié au travail du salarié mais, compte tenu des critères posés par le contrat de travail, l'absence pour maladie pendant une partie de l'année ne saurait

Source officielle
CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 avril 2016. Le 25 juillet 2016, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[K] par la direction à son arrivée et sa mise à l'écart du groupe Whatsapp des commerciaux, par ailleurs non documentée, dans un contexte conjugué d'absence du salarié pour maladie et de contentieux judiciaire

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a402923f67e905df3d294e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

; en cas de doute il profite au salarié.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7227b201587f74be048d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

politique de gestion des ressources humaines fixée par la Direction - Garantir la gestion de la paie, renseigner les données et établir les bulletins de paie - Assurer le suivi administratif des absences

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD007358514

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La sanction disciplinaire doit être imposée dans un délai d’un mois à compter de la découverte du fait qui y donne lieu, compte non tenu, d’une part, des éventuels jours d’absence du salarié pour maladie

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b18

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

et de l'absence de corrélation entre le temps de travail hebdomadaire prétendu de 35 heures et la charge de travail du salarié.

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060c0

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

ni que l'article 48 G de la convention collective de l'industrie textile prévoit que le contrat de travail est rompu en cas d'absence du salarié malade pendant plus de dix mois, ni que Mme X... avait

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049549813

—

9 avril 2024

9 avril 2024

Un accord portant sur l'absence d'un salarié pour enfant malade

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047447367

—

13 mars 2023

13 mars 2023

Un accord portant sur l'absence d'un salarié pour enfant malade

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050996367

—

20 décembre 2024

20 décembre 2024

UN AVENANT A L'ACCORD DU 23/09/22 RELATIF A L'ABSENCE D'UN SALARIE POUR ENFANT MALADE

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb1b

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

en congé parental d'éducation ; que le 23 juin 1988, l'employeur a rompu le contrat au motif que les absences répétées de la salariée pour maladie, avaient perturbé gravement le fonctionnement du service

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdbc3

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

des travailleurs salariés (CNAMTS) de Bourg-en-Bresse en qualité d'agent spécialisé le 20 juillet 1982 pour assurer le remplacement d'une salariée ; que ce contrat ayant pris fin le 12 juillet 1983

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a52

Cassation

9 juillet 1984

9 juillet 1984

Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2-11 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié absent pour maladie reçoit pendant

Source officielle
CC

soc

61372366cd58014677409419

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

X... a été engagé le 1er juillet 1985 par la société Midi Libre en qualité de journaliste ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mai 1994 au motif que son absence pour maladie, depuis le 21 novembre 1992

Source officielle

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