[C] [Y] et son épouse ont donné à bail à Mme [F] [K] veuve [Z] une maison située [Adresse 1] à [Localité 7] (81).

Dès lors, si la société RIVES produit des photographies de couloirs avec des devantures aux rideaux baissés, le bailleur ne peut en être tenu pour responsable, que ce soit sur le plan légal ou contractuel

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2008), que l'Office public d'habitations à loyer modéré des Hauts de Seine (l'OPDHLM), propriétaire d'un logement donné à bail

X... la maison donnée à bail ; que l'occupation par M.

de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

A B et à Mme E H, qui n'ont pas produit de mémoire. Le préfet de la Guadeloupe a présenté des observations, enregistrées les 30 juillet et 28 septembre 2021.

exploite un laboratoire d'analyse de biologie médicale, a commandé auprès de la société Biochem immunosystemes France (la société Biochem) un automate de biochimie financé au moyen d'un contrat de crédit-bail

et un extrait d'un bail commercial ainsi qu'un avis de situation au répertoire Sirene attestant de la fermeture de l'entrepôt situé rue Chevreul depuis le 1er octobre 2016. 5.

à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à

un préjudice aux créanciers ; qu'ainsi la seule constatation d'un loyer trop élevé ne saurait suffire à caractériser l'existence d'une confusion de patrimoines, particulièrement en présence d'une abstention

place dans le local ayant fait l’objet de l’imposition litigieuse est affecté à l’exécution du service public dont il a la charge ; - il perçoit uniquement la somme de 500 euros par année au titre du bail

dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son

écrit produit en défense. 30.

Les consorts [D] rappellent que le bail s'est poursuivi par tacite prolongation au-delà de son terme, soit une durée totale supérieure à douze ans, de sorte que le déplafonnement du bail est acquis.

[S] [A] (les consorts [A]) sont devenus propriétaires indivis d'un immeuble qui faisait l'objet d'un bail mixte au profit de M.

D'autre part, les dommages résultant du fait de l'abstention de l'autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'ordre ne peuvent, lorsque cette abstention n'est

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

le titulaire d’un droit d’occupation ou, à défaut, le propriétaire, s’il en a la jouissance effective Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention

L'avenant au bail commercial en son article 2-1 des stipulations générales prévoit que le preneur pourra mettre fin au bail commercial à l'issue de chaque période triennale, dans les conditions prévues

Moyen identique produit aux pourvois n° T 13-13.385 et R 13-14.464 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société 2 B.