ne pouvait pas établir que les objectifs assignés au salarié avaient été acceptés par celui-ci, aucun document n'établissant leur éventuelle contractualisation, contrairement aux allégations de l'employeur

substantiellement le contrat individuel de travail et qu'il lui incombe, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé, l'acceptation

CLIENT COTELLE ET FOUCHER, DIMINUE SEULEMENT D'UNE COMMISSION, SOIT DE 5 %, SOIT DE 10 %, SELON LE CAS, RETENUE PAR LE COMMISSIONNAIRE ; QUE LES TARIFS RECLAMES PAR LE COMMISSIONNAIRE AU CLIENT, ET ACCEPTES

qui l'a reconnu depuis 23 ans ; que par ailleurs, si, par courrier, Monsieur Joël Y..., accepte que celui qu'il présente comme " son fils " porte le nom de sa mère, il n'apporte aucun élément permettant

Peu avant l'audience, le 27 novembre 2024, la société Cacef a fait savoir qu'elle avait finalement accepté de régler les honoraires réclamés et qu'elle n'avait plus besoin de maintenir son recours.

et dès le mois d'août demandé sa mutation ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 1134 du Code civil, dire qu'elle avait accepté

ENONCER QUE SI L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 13 JUILLET 1967 RECONNAIT AU DEBITEUR LE DROIT DE FORMULER PAR LUI-MEME DES RECLAMATIONS SUR L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, L'EXERCICE DE CE DROIT ET, PARTANT CELUI

Lingat, cette dernière, depuis lors en règlement judiciaire, l'a sous-traité à la société Entreprise Jean Lefebvre (société Jean Lefebvre), a fait agréer ce sous-traitant par le maître de l'ouvrage et accepter

de devenir directeur général n'avait été acceptée par celui-ci que dans la mesure où il s'agissait d'un poste de direction technique de nature salariale, d'autre part, que la société avait approuvé cette

sa demande en paiement alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution, au vu et su du maître de l'ouvrage, de travaux substantiels et de gros oeuvre, même non-compris dans le devis initial, vaut acceptation

rejeté sa demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'opposabilité à la masse d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'un accord écrit de l'acheteur, que l'acceptation

Z..., salarié de la société Sodifalux, devenu celui de la Société nouvelle Sodifalux, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des congés payés afférents à la période du 1er juin 1987

initiative emploi ne bénéficient pas de cette indemnité ; 3 / que la mention de l'octroi d'une indemnité de précarité dans le contrat de travail de Mme X... n'était pas une clause indispensable à l'acceptation

[D] [S] [L] a indiqué expressément se désister de l'instance et de l'action initiées ; Mme [Y] a accepté ce désistement sans réserves.

DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE CELUI-CI INTERJETA UN APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE EN PRETENDANT QUE L'ARBITRE, EN VIOLATION D'UN PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC, SE SERAIT ABSTENU DE LA MOTIVER ;

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 5 mai 2026 de Mme [P] [I] veuve [T] sollicitant du conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de son acceptation sans réserve du

clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Codec reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que l'acceptation

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

pendant le déroulement de cette procédure", ne pouvait, sans violer l'article L. 122-4 du Code du travail, considérer que ce comportement du salarié, dénué de toute ambiguïté, ne constituait pas une acceptation