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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107812_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A indique vouloir mettre " en suspend son action ". Par une lettre en date du 14 août 2023, M.

Source officielle

Page 5 sur 20256

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b491cdc6046d479c5ceb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

il était demandé de : - juger recevables et bien fondées les actions et demandes des sociétés MMA Iard SA, MMA Iard Assurances Mutuelles et MAAF Assurances, - condamner in solidum les sociétés SMABTP

Source officielle
CC

civ3

6137208dcd580146773eb7cf

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

., prise en la personne de son président, domicilié à ce siège, étant observé que la société PRIMISTERES vient aux droits de la société LES COMPTOIRS FRANCAIS, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211443_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B A, représenté par Me Sogoba, demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01631_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, la société Chalda, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402540_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., représentée par la SCP d'avocats action conseils, demande au tribunal : 1°) à titre principal d’annuler le titre exécutoire émis le 6 juillet 2023 d’un montant de 30 378,75 euros et la décharger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360ca9e3c369c7f74997043

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N] [X] a déclaré se désister de son instance et de son action et demandé que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens.

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea26

Cassation

7 mars 1968

7 mars 1968

ATTAQUEE EN DATE DU 24 MARS 1964, STATUE SUR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET PRECITE ; QU'ENFIN, Y..., DANS LA PRESENTE PROCEDURE, PAR CONCLUSIONS DU 6 JANVIER 1964, AVAIT, DECLARANT AGIR PAR VOIE D'ACTION

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01028_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement Vosgien d'optimisation des déchets par l'innovation et l'action a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00345

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

2019-486 du 22 mai 2019, soit le 23 mai 2019, tout en restant sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée ; qu'il en résulte que cette règle d'imprescriptibilité s'applique à toutes les actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203710_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

A... déclare se désister purement et simplement de son instance comme de son action et demande au tribunal de rejeter la demande présentée par l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2115647_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, la société Eiffage Rail déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions et de son action et demande au tribunal de laisser à la charge de chaque partie les

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007910742

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205700_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la selarl Architectes Compère et Cie, représentée par Me Pardot, demande au tribunal de réduire la demande de paiement à la somme de 5 006 euros hors taxe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6263993281d302277d8e8c3c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Suivant conclusions remises et notifiées le 26 octobre 2021, Mme [U] a déclaré se désister de son instance et de son action et demandé que chacune des parties conserve ses dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101774_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme B déclare se désister de son instance et de son action et demande que les frais d'instance soient laissés à la charge de chacune des parties.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579b872b7e1b6bf1d7a8a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

OPALTEX devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque par acte de commissaire de justice du 27 août 2025.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579be72b7e1b6bf1d7bee

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

voie électronique le 07 mars 2025, les sociétés MEGA BIO PHARMA et BLUE SKINCARE, qui n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir, ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668397c88da90185712ea297

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par écrit reçu et soutenu à l'audience du 27 mai 2024, la demanderesse a précisé se désister de l'instance et de son action et demandé de dire, suivant en cela l'accord entre les parties, de dire que chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400225_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B, représenté par Me Faivre, déclare se désister de l'instance et de l'action et demande au tribunal de lui en donner acte. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle