en concurrence déloyale a pour vocation de conférer une protection à celui qui ne peut pas se prévaloir d'un droit privatif; qu'en appréciant l'existence d'une copie servile au regard de la seule adjonction

2002 des travaux par une société GECIM pour un montant de 3 900 euros (25 500 francs) qu'ils ont estimés suffisants pour pallier les manquements de la société COFIS puisqu'ils ont entrepris(....) l'adjonction

si, comme l'a relevé le tribunal, l'Etat français n'a pas prévu que cet avertissement sanitaire soit accompagné de la mention de l'autorité qui en est l'auteur, il n'a pas non plus interdit toute adjonction

les dossiers aient été traités par le salarié, mais encore à ce qu'ils aient donné lieu à encaissement d'honoraires pendant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé par voie d'adjonction

quittance aux cessionnaires de paiement du prix convenu, sans que l'acte ne comporte l'engagement de ces derniers de supporter, à titre personnel, le passif de la société, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction

l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que le décès de Philippe X..., intervenu le 11 février 1994, est dû à l'adjonction

de congés payés sur la mise à pied à titre conservatoire, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021, - 3 737,84 euros au titre d'indemnité de préavis, avec adjonction

résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'il résulte du bon de commande que le contrat conclu portait sur la livraison d'un appareil Exatec 35 avec adjonction

loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire à hauteur du montant de la garantie, si bien qu'une éventuelle adjonction

effectuait ses relances au mieux tous les trois mois, quand la lettre litigieuse gardait le silence sur la fréquence à laquelle les relances aux clients étaient effectuées, la cour d'appel a dénaturé par adjonction

entraîneur permettant de tirer la pièce de bois sans intervention manuelle et évitant à l'ouvrier d'avoir à introduire sa main dans la machine ne constituait pas une protection suffisante, dès lors que l'adjonction

qu'en étendant les dispositions de cet article 7 de la convention collective à une situation non acquise par le salarié en vertu des accords collectifs précédents, la cour d'appel a dénaturé par adjonction

aucune interprétation ; que tenu, dès lors, de faire application des seuls termes, clairs, précis et dépourvus d'ambiguité de ce télex, l'arrêt infirmatif attaqué n'en a réduit la portée, par l'adjonction

condition de simultanéité qu'il ne contenait pas, refuser d'appliquer ce texte au GIFAM au profit de l'alinéa 1, pour lui interdire d'utiliser la dénomination SIPAM ; qu'elle a ainsi dénaturé par adjonction

l'invoquaient, l'identité de graphisme et de couleurs de la marque "Rolex" désignant des montres, employée sans aucune nécessité par les sociétés 3A et 3A Création, n'était pas de nature, malgré l'adjonction

7 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires sous la référence OS 79 H 02 et correspondait à un appareil en polyisoprène de maintien et de correction destiné à recevoir des adjonctions

sociale, et non en cas de faute simplement inexcusable, la cour d'appel a violé cette dernière disposition par fausse application et l'article L. 452-4 du même Code par fausse interprétation par l'adjonction

122-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que les prévenus n'avaient pas engagé leur responsabilité pénale et civile à raison de l'adjonction