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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17363acdc6046d47254028

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La MSA a procédé à un ajustement du calcul des cotisations et majorations dues pour l’année 2022, les portant à 2.244,70 euros pour l’année 2022, qu’il convient de valider.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa432c8a1343b8cd6402e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Pôle social - N° RG 23/00928 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPAR Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF [Localité 3] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca6a716e343654a0d126a5

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Depuis le 1er janvier 2015, le calcul se fait en trois temps : -l'appel provisionnel calculé sur la base des revenus professionnels de l'avant dernière année (N-2) -l'ajustement provisionnel: les cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945b14675782d5f06cdd082

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle précise que la différence entre les cotisations provisionnelles et les cotisations définitives constitue la régularisation débitrice 2022, pour un montant de 11 500 euros (1107 – 12 607), appelée

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc0e72b5e5e648cbf8f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du 29 mars 2024, le tribunal judiciare de Paris a renvoyé l’affaire opposant Madame [G] [Y] et la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ac29b30bd4f0c3f6dda72

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives des années civiles considérées.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78b4b053208318995964

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

forfaitaire qui s'élève à 150 % de la cotisation ajustée l'année précédente ou de la cotisation provisoire acquittée lors de la souscription».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de80676b73dd81b973b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il est rappelé que la contrainte litigieuse concerne le paiement d'une cotisation provisionnelle de 3.530 euros au titre du 3ème trimestre 2018, d'une cotisation provisionnelle de 99 euros au titre du

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1202a12a235bae6c34

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il indique que la contrainte ne précise pas, elle-même, la nature des cotisations réclamées en visant un montant global des cotisations dues sur l'exercice 2015 sans le ventiler entre le régime de base

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le calcul des cotisations à titre provisoire sur le revenu déclaré en année N-2, puis à titre provisionnel ajusté sur le revenu déclaré en année N-1, puis à titre définitif à réception du revenu déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200558

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

2004, alors que le contrat était en cours depuis un an ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Les Quatre Châteaux faisait valoir que sa gérante n'avait jamais procédé au règlement de la cotisation

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0641d0451e8318d0e917

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ces tableaux précisent également, poste par poste, le montant de l'assiette de cotisation provisionnelle, le montant de la cotisation provisionnelle, le montant de la cotisation ajustée, l'assiette de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b25

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

la somme de 1000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi, Et si par extraordinaire, la contrainte était considérée comme recevable et valide, il convient d'en rectifier le montant afin d'ajuster

Source officielle
CC

soc

61372423cd58014677412bc6

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

sur le net" des bulletins de salaire litigieux et un nouveau calcul des cotisations sociales intégrant le montant de l'ajustement sur le net dans l'assiette desdites cotisations, contraint la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab76d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le montant des cotisations recouvrées par la mise en demeure L’[12] indique que les cotisations ont été appelées, à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés pour l’année 2015 puis ajustés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab782

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le montant des cotisations recouvrées par la mise en demeure L’[12] indique que les cotisations ont été appelées, à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés pour l’année 2015 puis ajustés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le montant des cotisations recouvrées par la mise en demeure L’[12] indique que les cotisations ont été appelées, à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés pour l’année 2015 puis ajustés

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad7b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Contrairement à ce que soutiennent les premiers juges, la déduction opérée par l'Urssaf de la somme de 746 euros est explicitée et correspond à un ajustement du montant des cotisations après un nouveau

Source officielle
CA

21e chambre

60343773d55acc28b2f7aa72

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

salaire de base de 2.489,02 euros bruts et 310,98 euros pour des heures supplémentaires structurelles, représentant un volume de 15,16 heures par mois) - janvier 2015 : 2.812,16 euros bruts (par ajustement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le montant des cotisations recouvrées par la mise en demeure L’[13] indique que les cotisations ont été appelées, à titre provisionnel sur la base des revenus déclarés pour l’année 2017 et ajustées

Source officielle