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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200719
7 mai 2015
7 mai 2015
familiales a refusé le bénéfice de l'allocation logement à Monsieur X...
Source officielleChambre 4-8
5fd9929a174c9983fcd2efd0
10 janvier 2020
10 janvier 2020
[I] [U], d'une part, une allocation adulte handicapé et d'autre part, une allocation logement.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55879
8 janvier 1975
8 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ORDRES DE REVERSEMENT RELATIFS A LA REPETITION D'ALLOCATIONS LOGEMENT QU'ELLE AVAIT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54c92
28 mai 1970
28 mai 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER L'ALLOCATION-LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106500_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B C forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais, le 1er avril 2021, relative à un indu d'allocation logement à caractère social (" IN4/001 ") d'un montant
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f73c3
14 mai 1992
14 mai 1992
logement pour la période du 1er octobre 1983 au 30 avril 1985 au motif qu'il n'avait occupé le logement justifiant le service de l'allocation que jusqu'à la mi-octobre 1983, alors, d'une part, que faute
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2502259_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C... bénéficiait d’une allocation logement et du RSA depuis septembre 2014.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403919_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C... bénéficiait d’une allocation logement et du RSA depuis septembre 2014.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2404941_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
logement familiale ; 2°) à titre principal, de le décharger de l’obligation de payer la somme au titre d’un indu d’allocation logement familiale, ou à titre subsidiaire d’accorder une remise totale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509141_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
familiales de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant une fin de droits à l’allocation logement survenue en janvier 2024 ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c53f3c369c7f74996d3f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il s'évince de l'attestation de paiement CAF produite en pièce n°34 par les appelants que leur allocation logement, pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017, a été versée en une seule fois
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2002389_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de RSA suspendues pour la période de janvier à mars 2020 ; 3°) d'ordonner le remboursement de ses allocations logement sur la période de 2012 à 2019.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2204696_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient qu'il devrait y avoir un minimum d'allocation logement et que le montant varie chaque mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301335_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103979_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
(CAF) des Alpes-Maritimes a refusé de lui allouer une allocation logement.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2404481_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il verse, le cas échéant, à l'allocataire la part de l'allocation de logement qui excède le montant du loyer et des charges récupérables. / (…) ».
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101162_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de la requête relatives à l'indu d'allocation logement à caractère familial.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300834
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[Z], force est de constater que Mme [I] ne justifie cependant pas que le comportement de sa bailleresse soit à l'origine de l'absence de versement d'une allocation logement par la caisse d'allocations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6855d44aaee47295cf5fae56
10 avril 2025
10 avril 2025
de situation professionnelle, un indu d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016 suite à son changement de situation professionnelle, un indu d'allocation de
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003536_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A a bénéficié à tort de la neutralisation des ressources annuelles pour le calcul du droit à l'allocation logement à caractère social, alors qu'il ne pouvait bénéficier que d'un abattement de 30 % ;
Source officiellePage 5 sur 6235