Dans le cas d'une voie départementale, le président du conseil départemental ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la

pour permettre l’accès à sa propriété située 33 rue Georges Potié à Loos.

et à leur droit à l'accès à la voie publique ; les travaux en cours les empêche d'accéder librement à leur bien ; les camions et autres outils ne peuvent plus être sortis de la propriété compte tenu

En dehors de ces voies, tous les immeubles doivent être correctement desservis, les voies de desserte ne pouvant avoir une emprise inférieure à 6 mètres. / Les voies en impasse doivent être aménagées pour

S'il est destiné à la desserte de plus de trois logements ou s'il a plus de 50m de longueur, il aura les caractéristiques applicables aux voies (voir ci-dessous). / La disposition des accès doit assurer

Le nombre des acce`s sur les voies publiques peut e^tre limite´ a` un seul dans l'inte´re^t de la se´curite´ ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'acce`s sur celle de

permet(taient) d'affirmer qu'il exist(ait) des aménagements au profit de la propriété Z... sur ce qui apparai(ssait) comme une voie communale (…) Du fait de ces aménagements, le portail de la propriété

publique le : 13 Mai 2026 N° RG 26/02237 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7X7Q Grosse délivrée le 21/05/2026 À -Maître Clarisse BAINVEL - - - PARTIES : DEMANDERESSE La Société Publique Locale d’Aménagement

et de garantir l'accès à leur propriété située au 12, rue de la Cascade à Tournefeuille, au droit du portillon d'accès, en adaptant ponctuellement son projet d'aménagement ; 2°) de mettre à la charge

- 2022 Effectivement, vente de la propriété totale par les propriétaires.

Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : () Les accès et la voirie doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour

pour établir un nouvel accès à la voie publique depuis sa propriété.

Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise de la voie publique

comme ayant été pris en méconnaissance de son droit de disposer d'un accès libre et sécurisé à la voie publique, un tel accès lui étant assuré dans le cadre de l'aménagement existant.

et non une contravention de voierie routière, en violation de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

de la voirie que l'accès projeté.

voir condamner solidairement M. et Mme P... à procéder à la destruction et à l'enlèvement de tous les obstacles, aménagements ou dépôts empêchant ou restreignant l'accès à leur propriété; AUX MOTIFS

; 2°) d’enjoindre à Sytral Mobilités de mettre en œuvre des aménagements pour leur permettre de conserver un libre accès à leur propriété, et ce dans un délai de deux semaines à compter de la notification

objets lourds ou de réaliser des travaux d'entretien et d'aménagement de leur résidence et rend complexe l'accès des véhicules de secours ; - les travaux constituent une entrave à leur droit de propriété

Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du