REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA HAUTE GARONNE C/ [F] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE

: Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, les arrêts de la cour d'appel

TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES CABLES ; CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA RATP PAR LES PREMIERS JUGES EST TROP ELEVEE, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ; SUR L'APPEL

X..., salarié au service de la Régie nationale des usines Renault (la Régie) et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de Billancourt, a été, le 20 octobre

devant le premier président de la cour d'appel et se trouve régie par les règles du code de procédure civile.

Hocine B..., demeurant Bloc 240, entrée A à Revin Orzy (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Régie départementale

devant le premier président de la cour d'appel et se trouve régie par les règles du code de procédure civile.

MOTIFS La procédure devant le premier président de la cour d'appel étant orale et régie par les dispositions des articles 933 et suivants du code de procédure civile, il s'ensuit qu'une déclaration

[F] [D] ; Vu l'appel interjeté par M.

[E] [L] ; Vu l'appel interjeté par M.

[M] [R] ; Vu l'appel interjeté par M.

2° que Mmes Z... et X... soutenaient, dans leurs écritures d'appel, que la société Régie Verzier avait, de 1988 à 1995, sciemment exercé des fonctions de syndic en l'absence de toute désignation régulière

Daniel X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le règlement du conseil des communautés européennes n° 817/70 du 28 avril 1970 et le règlement n° 338

Par un arrêt n° 18BX02137 du 22 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la régie du conservatoire à rayonnement régional Maurice Ravel de la communauté d'agglomération

(Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre, Montgenèvre (Hautes-Alpes

président de la cour d'appel et se trouve régie par les règles du code de procédure civile.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la Régie nationale des usines RENAULT dont le siège social est

SUR CE,   S'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, la procédure d'appel est régie par les articles 905 et suivants du code de procédure civile.