700 du code de procédure civile,Le condamner aux entiers frais et dépens.

Sur la réouverture des débats L'article 445 du code de procédure civile prévoit qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

[Y] aurait été irrecevable à solliciter la réouverture des débats, fût-ce en invoquant un fait nouveau, la cour d'appel a violé l'article 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Le conseil de la [67] [Localité 92] Bretagne en a soulevé l'irrecevabilité en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

Le 5 octobre 2022, le conseil de l'EURL BATI.R a communiqué, via le RPVA, une note en délibéré dont le conseil de la SCP [K] a sollicité le rejet conformément à l'article 445 du code de procédure civile

au dépôt de cette note non autorisée au visa des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

450 du code de procédure civile

[S] avait eu communication des conclusions du ministère public ni qu'il avait été mis en mesure d'y répondre, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article

445 du code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue de rouvrir les débats ; que, d'autre part, motivant sa décision, la cour d'appel a souverainement apprécié les intérêts en présence en

445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 445 et 946 du code de procédure civile ; Attendu qu'après

code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 524 et 445 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ont été autorisées à l'issue des débats de produire une note en délibéré.

Autorisé en application de l'article 445 du code de procédure civile par le magistrat délégué à produire une note en délibéré, l'établissement a transmis le 18 octobre 2023 le certificat médical de situation