If so, was that interference prescribed by law in terms of Article   10 §   2 and of Article 11 § 2?

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, 3 et 8 de la convention 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de L'oit et 5 de la convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la convention européenne

  2.     Y a-t-il eu atteinte à la liberté de réunion pacifique des requérants, au sens de l’article 11 § 1 de la Convention   ?

légale au regard du texte précité ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'elle était titulaire, par équivalence, du diplôme de maîtrise en droit requis par l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 11, 2 et 27 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national modifié et complété par les arrêtés subséquents, ensemble l'article R.5001

11-2 à 11-6 ci-après ".

l'OIT, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées

Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents

Cela étant, l’examen du cas d’espèce doit se concentrer sur la nécessité de la restriction sur le terrain de l’article 11 § 2.

L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11, 2 du code électoral ; Attendu que sont inscrits sur

L. 1111-4 du code de santé publique ; - elle porte une atteinte grave à une liberté fondamentale ; - elle méconnaît l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle méconnaît l'article 11-2 du

11-2 ci-dessus" ; que l'article 11-2 dispose : "Dans la limite de la durée de l'avancement à l'ancienneté exigée par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps pour une promotion à l'échelon

Invoquant l’article 11 de la Convention, la requérante dénonce une atteinte à son droit à la liberté d’association.

les manipulations, les sorties ainsi que le stock initial et le stock final./ Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable soit d'un mesurage des stocks ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-2, alinéa 2, et L. 30, 3 , du code électoral ;