volonté des parties, sans constater qu'elles avaient entendu adopter celui-ci ; qu'à défaut, et ayant écarté le moyen comme inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

33 de la police soucrite, qui désignait le Tribunal de Rouen pour connaître des différents pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; alors

liait et d'avoir mis en oeuvre des pratiques tarifaires discriminatoires, de concurrence déloyale et de parasitisme, l'a assignée, devant le tribunal de commerce de Marseille, sur le fondement des articles

de l'agent revendeur, n'avait pas vocation à s'appliquer en cas de fusion emportant transmission universelle du patrimoine, la cour d'appel a violé les dispositions des textes susvisés, ensemble, l'article

que les statuts de la société ont été enregistrés le 10 juin 1988, la cour d'appel a dénaturé la mention de l'enregistrement, figurant sur les statuts, qui porte la date du 10 juin 1982 et a violé l'article

entendu s engager à un titre accessoire à une obligation principale ou contracter une obligation de garantie autonome, la cour d'appel a entaché sa décision d un manque de base légale au regard de l article

1971 ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement d'un contrat venu à échéance et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles

injonction de payer, se prévaloir d'une créance issue d'un contrat dont elle fut bénéficiaire, le jugement n'a pas satisfait à cette exigence et est entaché d'un défaut de base légale au regard des articles

la cour d'appel ne pouvait, pour retenir que cette société avait accepté les modifications contractuelles, se borner à retenir que la société Sun light n'avait émis aucune protestation, sans violer l'article

Bal X... en Inde figurait au contrat et que la rémunération du salarié avait été stipulée en monnaie indienne, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié, au regard des dispositions de l'article 1134

provenait d'une faute commise par le transporteur pour en conclure à la garantie de l'assureur ; qu'en statuant pourtant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article

Résidence Hôtel Victoria" ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait et en désignant comme auteur de cette lettre le gérant de la SCI, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé par là-même l'article

restait vague et imprécis, seule étant caractérisée à la date du 13 septembre 1990, une conversation téléphonique, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du 19 décembre 1990 en violation de l'article

montant de 189 290 US dollars... qu en omettant de signaler que la lettre de commande du 27 janvier 1994 exigeait deux cautions de la société Oden, la cour d appel en a dénaturé les termes et violé l article

contrat de sous-traitance aux torts de cette dernière et en paiement du prix de la location du matériel laissé sur place ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'une violation de l'article

Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour

Y..., qu'elle a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

sa décision que la société Cool n'aurait apporté aucun élément de preuve à l'appui de ses dires, le tribunal aurait dénaturé les faits de la cause et méconnu les droits de la défense, violant les articles