[E] et Mme [G] à lui payer la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à l’indemnisation de Monsieur [H] [K].

l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Dire monsieur [U] [Y] mal fondé en son appel, en toutes fins qu'il comporte

pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières » ; Attendu que l'article 1344-1 du code civil dispose que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent

1153 alinéa 3, devenu 1344-1, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1153 alinéa 3, devenu 1344-1, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Galeries du carrelage soutient : Vu l'article 1107 et suivants du code civil, * Vu l'article 1222 du code civil, * Vu l'article 1344-1 du code civil, * Vu l'article L 110-4 du code de commerce, *

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER

L422-1 du code des assurances.

SUR CE : L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi

Se fondant sur les articles L216-1 et L216-6 du code de la consommation, elle soutient que M.

L422-1 du code des assurances.

450 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1193, 1231-1, 1343-2, 1313 et 2288 et suivants du code civil et les articles 515, 699 et 700 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à lui verser : La somme de 23.096,36

DPLE fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et fait valoir que malgré la réception des travaux sans réserves, M. [G] [C] n’a pas payé le solde du prix.

Sur les intérêts L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en

1344-1 du code civil ; Sur l'indemnité d'occupation Attendu qu'à compter du 12 février 2025, date de résiliation du bail, Monsieur [S] [E] occupe les lieux sans droit ni titre ; qu'il y a lieu de le

de droit à compter du commandement de payer en application de l'article 1344-1 du code civil et au paiement des loyers et charges échus jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation, sans préjudice