"Les lois de 1961, 1962 et 1963 l'ont classée artificiellement 'terre flamande'.

Ils soutiennent, en effet, que de telles demandes relèvent de la compétence du TASS et du FIVA en application des articles 41-VI de la loi du 23 décembre 1998, 53, 53-I-2° et 53-II de la loi du 23 décembre

331] [Adresse 266] [Localité 62] Mme [OK] [DS] née le [Date naissance 28] 1967 à [Localité 320] [Adresse 46] [Localité 203] Mme [KA] [VN] née le [Date naissance 84] 1961 à [Localité 205]

V... n'a pu que constater, lors de son acquisition, la présence du pylône litigieux et, donc, l'existence de la servitude ; que celle-ci lui est dès lors opposable », la cour d'appel a violé l'article

juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français

[WN] [J] né le 07 Décembre 1957 à [Localité 62], demeurant [Adresse 27] Mme [OG] [J] née le 08 Décembre 1958 à [Localité 48], demeurant [Adresse 27] M.

196] Mme [GD] [YF] née le [Date naissance 27] 1960 à Nabeul (Tunisie) Central Prado bât.

29 de la présente loi, ou portant sur un acte de disposition visé aux articles 26 ou 35 de la loi du 10 juillet 1965.

Athènes   Nikolaos DIMOS 1954 Arta   Sotirios DROGGOS 1960 Athènes   Vasilios EVAGGELIDIS 1963 Edessa   Athanasios EVAGGELOU 1952 Keratea   Loukas FILIS 1962 Glyfada   Ioannis

pris pour l 'application de cette loi et modifiant le statut des Caisses de retraite des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique, ensemble les décrets des 29 mai 1947, 11 décembre 1948, 9 juillet

Mme [PR] [R] née le [Date naissance 16] 1976 à [Localité 316] [Adresse 80] [Localité 152] Mme [LO] [U] née le [Date naissance 14] 1962 à [Localité 318] [Adresse 230] [Localité 229] Mme [BD

    Avant la publication du décret, le conseil municipal d’Anavyssos avait, le 13 décembre 1963 et le 10 février 1964, adopté deux décisions.

décembre 1955 à [Localité 33] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 20] Madame [R] [K] épouse [UV] née le 18 décembre 1948 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité

Lors de l'assemblée générale du 20 octobre 2020 ont été votées, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les résolutions n°24 et 25 proposées.

[T] [N] [O], né le 7 août 1968 à [Localité 7], revendique la nationalité française en vertu de l’article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour

Juillet 1933 à [Localité 333] de nationalité Française [Adresse 196] [Localité 185] Madame [CN] [LL] née le 14 Novembre 1960 à [Localité 308] de nationalité Française [Adresse 18] [Localité

Monsieur [CR] [W] né le [Date naissance 58] 1967 à [Localité 353] de nationalité Française [Adresse 59] [Localité 277] Monsieur [NP] [AD] né le [Date naissance 50] 1964 à [Localité 295] de

naissance 122] 1964 à [Localité 249], de nationalité française, [Adresse 137] [Localité 207] ; Non comparante, assignée à personne le 14 juin 2023 ; 27 - M.

fixé par la loi (article 306 du Code de procédure pénale), notamment celles des 8 mai 1964 et 1er avril 1965.

Ainsi, aux termes de ces deux actes de naissance, [RB] [B] et [L] [B] sont enfants légitimes de [SK] [B] et [R] [V], tout comme [IC] [B] née le [Date naissance 9] 1918.