1401 du Code civil.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2023, Madame [J] [M] née [X] demande au tribunal, au visa des articles 892, 1401, 1402 et 1477 du Code Civil de: - DEBOUTER

1401 du code général des impôts.

Sur le caractère propre ou commun de l'immeuble Situé au Portugal En application de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens acquis par les époux, pendant le mariage, par donation.

1402 du code civil, de leur caractère propre ; Qu'en effet, l'attestation de M.

1421 du Code civil.

786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Eric BAZIN, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, conseiller, Greffier : Madame

Sur la qualification des contrats PERCO et RECOSUP : En vertu de l'article 1404 du Code civil pris en son premier alinéa, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant

de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

[T] était encore propriétaire du fonds de commerce de vente de motos litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1402 et 1570, dernier alinéa, du code civil

Aux termes de l'article 1406 du code civil, « forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements

[I] était encore propriétaire du fonds de commerce de vente de motos litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1402 et 1570, dernier alinéa, du code civil

recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 1405 du Code Civil indique que restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou bien qu'ils acquièrent pendant le mariage

1406 et 1434 du code civil.

elle l'a fait et en prendre possession, malgré le caractère authentique de l'acte et eu égard au fait que dès l'origine, la validité du testament a été contestée, - vu les articles 1401 et 1403 du code

L'article 1404 du code civil dispose également, dans son alinéa 1er, que : 'forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage