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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c4b9ba5988459c4536d
14 mai 1991
14 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202418_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1408 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce
Source officielleJuge Unique
DTA_2100686_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - la taxe d'habitation a été supprimée ; - étant veuve depuis le 24 août 2021, elle pouvait bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation en application du II. de l'article
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103751_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202249_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".
Source officiellechambre 1-6
6978e8c7cdc6046d47e21fe2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du CPC, non justifiée ; A dit qu'en cas d'opposition et en application des dispositions de l'article 1408 du CPC, l'affaire serait renvoyée devant le TAE de Paris.
Source officielleContentieux Général
69dbff02cdc6046d470469df
27 janvier 2026
27 janvier 2026
24,57 euros au titre des intérêts, * 82,00 euros au titre de frais de recouvrement, et sollicitant le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de MEAUX en cas d'opposition conformément à l'article
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2404853_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article 1408 du même code prévoit que : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ».
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100431_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401645_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2100436_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 1408 du même code prévoit que : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..) ".
Source officielleJuge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2200102_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
son fils étudiant, qu'il n'est pas ainsi redevable de la taxe d'habitation pour ce logement, cette taxe devant être mise à la charge de son fils en tant que résidence principale en application de l'article
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001267_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () II. -1°. II.
Source officielleciv1
6137243acd58014677413c40
25 novembre 2003
25 novembre 2003
de la communauté, aucune récompense n'était due ; que, par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Toulouse, saisie d'un autre litige, a, après avoir retenu qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622122
9 novembre 1987
9 novembre 1987
consul de Yougoslavie à Lyon, des fonctions d'enseignement auprès des enfants de ressortissants yougoslaves en France ; que l'intéressé, qui n'était pas au nombre des personnes mentionnées au II-°3 de l'article
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400798_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001124_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1408 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400368_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de fait tirée de la mention erronée d’un logement situé 2 et non au 5 impasse de la Centenaire à Mont-de-Marsan ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2300511_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " et aux termes
Source officiellePage 5 sur 716