Selon l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'homologation du protocole d'accord transactionnel Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile dispose que " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

Elle demande 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1565 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

L’article 1565 du code de procédure civile permet à tout juge d’homologuer un accord conclu dans son champ de compétence. En l’espèce, M. [N], M.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

MOTIFS L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de

Sur l'homologation du protocole d'accord L'article 1565 du code de procédure civile prévoit : "L'accord auquel sont parvenus les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

, Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner un médiateur, Attendu qu’il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la

Aux termes de l'article 1565 alinéa 1er du Code civil, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation. une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

1565 et suivants du code civil allemand le divorce de : [I] [Y] [C], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 5] (92), et [V] [X] [A] épouse [I], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (68

L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis