Y... en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la société bailleresse, qui se réfère aux dispositions de l'article 17-c

en application de cet article, le local satisfait aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne lui sont plus applicables ; Attendu

X..., celui-ci a demandé au juge de la saisie de surseoir à la vente, d'annuler les poursuites pour défaut de capacité de la Caisse et d'en ordonner la discontinuation en application de l'article 17 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services

Jean-Baptiste X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où

Conclusions de l'avocat général Capotorti présentées le 17 novembre 1976. # Galeries Segoura SPRL contre Société Rahim Bonakdarian. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. #

2-II de la loi du 2 mars 1982, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en vertu des dispositions précitées de l'article 17-I de ladite loi, prévoit la transmission

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

42-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17-

1967 en Algérie, a assigné en novembre 2012 le ministère public pour voir dire qu'elle possède la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française, en soutenant

X..., dont le contrat de travail fait mention de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, sollicite à juste titre son application; que cet accord prévoit en son article 17 une durée maximale

8 et R.321-9 du code du travail en matière d'autorisation de licenciement économique n'a pas été affecté par l'entrée en vigueur du décet précité et n'est pas subordonné à la délégation prévue par l'article

refuse tout droit à indemnité lorsque la rupture du contrat d'agence commerciale intervient pendant la période d'essai et que les parties n'en ont prévu aucune en ce cas ; que l'article

Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a usé de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause en décidant, en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 17 février 2004), rendu en dernier ressort

[W], ni la société Kwa n'ont souscrit de convention de vote qui viserait à modifier l'article 17 des statuts dans les termes souhaités par Mme [I] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant