Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prestations de services mentionnées à l'article 259 B du code général des impôts, telles que les prestations de conseil et de publicité, sont

prises en considération, cependant que ces déclarations étaient étrangères à la procédure de divorce et avaient été recueilles dans le cadre d'une enquête de police distincte, la cour d'appel a violé l'article

259 du code général des impôts, la cour n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique ; Considérant, d'autre part, que si en vertu du 2° de l'article 259 A du code général des impôts

France dans leur totalité ; une partie de ces sommes correspondent à des prestations de service, distinctes des livraisons de biens également réalisées, et n'y étaient pas assujetties en vertu du 1° de l'article

EN FRANCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 259, 1ER ALINEA, DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1967 ET DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1968 ET DE

Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur [] ".

Il soutient que : - les locations de courte durée de moyens de transport relèvent du régime dérogatoire prévu à l'article 259 A du code général des impôts dont le lieu est en France ; conformément à

PRES LA COUR D'APPEL" NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, "UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" ET QUE L'APPELATION D'"AUXILIAIRE

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition correspondant à l'année 2009 : " Le lieu des prestations de services est réputé se situer

être déterminée à partir du montant des péages réputés versés toutes taxes comprises et, dès lors que la prestation constituant la contrepartie des péages se rattache à un bien immeuble au sens de l'article

L'article 259 A du même code ajoute que : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : / () / 8° La prestation de services unique d'une agence de

Aux termes de l'article 259B du même code, dans sa rédaction également antérieure au 1er janvier 2010 : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "1 - Les affaires faites en France, au sens des articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée