3 de la CEDH..

résidant sous le statut de réfugié, et sur le fait que le retrait de son statut de réfugié qui ne lui pas été notifié ne lui a pas fait perdre ce droit à la protection de la convention de Genève, que l'article

Elle demande à la Chambre de l'application des peines de constater que les conditions de détention constituent une violation de l'article 3 de la CEDH et d'ordonner la suspension de la peine de M.

3 de la CEDH, et ce en raison de la situation d'extrême violence prévalant à Haïti, à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la CEDH, la décision méconnaissant

des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - l’interdiction de retour sur le territoire

Il soutient qu'il reste exposé à de graves dangers en cas de retour au Maroc, et que l'arrêté attaqué contrevient ainsi aux dispositions de l'article 3 de la CEDH.

L. 412-1. " 3.

cadre qu’implique normalement sa mise à exécution et sa vie et sa liberté sont menacées dans le pays de destination, où il serait exposé dans ce pays à des traitements contraires aux stipulations de l'article

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

G..., alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 5 de la CEDH, 137, 137-3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit

Aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 20. Si M.

Dublin aurait dû intervenir ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire illégale ; - elle méconnait les articles

plusieurs année, qu'elle a des problèmes gynécologiques et des examens complémentaires à effectuer et ne peut voyager ; elle ajoute qu'elle serait exposée à des traitements contraires aux stipulations de l'article

8 de la CEDH ; * elle méconnait l’article 3 de la CEDH.

3 de la CEDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la violation de l'article 8 de la CEDH ; l'administration commet une erreur de fait en indiquant que la requérante

validité et de l'attestation d'hébergement jointe à la déclaration d'appel et soulève au titre des moyens nouveaux en appel les moyens suivants : Traitement inhumain et dégradant contraire à l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

validité et de l'attestation d'hébergement jointe à la déclaration d'appel et soulève au titre des moyens nouveaux en appel les moyens suivants : Traitement inhumain et dégradant contraire à l'article