3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation

3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu, enregistré le 8 juin 2009,

et du droit d'asile, et des articles L. 423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de l'article 3-1 de Convention de New-York relative

3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de dignité humaine reconnu par l'article 3 de

378-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que Farok s'épanouit dans sa famille d'accueil

fondamentales ; - cette interdiction méconnaît l'article 3-1 de la convention de New-York.

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ce refus méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention de New-York ; - l'illégalité du refus de

fondamentales ; - elle méconnaît le premier paragraphe de l’article 3 de la convention de New-York ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - le refus de délai de départ volontaire

personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance du point 1 de l'article 3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; - la décision lui refusant un délai de départ volontaire n'est

3 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que l'article 3 de la convention de New-York ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe du contradictoire

1er de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant.

En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " G toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des

les dispositions du 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnait l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnait l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.