de toute autre convention souscrite par le Locataire et dans le contrat de location et notamment son article 3 : "le Locataire a été rendu attentif de l'indépendance juridique du présent contrat de location

, - constater la nullité des contrats 'excellence' Konica Minolta souscrit le 11 février 2016 par la société Leader Assurances, - prononcer la caducité consécutive du contrat de location financière CM

; qu'il résulte, en outre, des dispositions du 4e alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que, pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location

X... la preuve de l'authenticité du bon de commande du 10 avril 2016 et du contrat de location consécutif, a violé les articles 1315, 1323, 1324 du code civil ainsi que les articles 287 et 288 du code

du Code civil, Vu le contrat de location avec option d'achat n°333017VM0 ; Il est demandé au juge des référés de : * CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 21 février 2024 du contrat

les termes clairs et précis de ce dispositif et méconnu la règle précitée ainsi que l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'un seul contrat, portant sur la location

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de location stipulait dans son article 6 que "l'attention

contrat de location-gérance.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat

de l'avoir condamnée à payer à la société Capitole location les loyers jusqu'à la fin du contrat de location, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs selon lesquels le contrat de location ne faisait

, motif pris de ce qu'une contestation s'était élevée relativement à l'indivisibilité éventuelle du contrat de location-gérance résilié avec un contrat de franchise conclu le même jour, quand il résultait

Le bail échappe donc aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, laquelle dispose article 3 que le contrat de location est établi par écrit, et il doit donc être appliqué les dispositions du code civil

Sur la demande de nullité du contrat de location financière au visa de l'article L. 221-3 du code de la consommation Moyens des parties 14.

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a donné en location aux époux Z... un appartement, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée de six années

Le 4 août 2017, invoquant l'exercice de son droit de rétractation, la société Itac a sollicité, auprès de la société Audit bureautique conseils, l'annulation immédiate du contrat de location. 3.

Menard et Masson, chauffeurs à la SA France location, et M. Legrand, chauffeur chez un client de la SA France location, attestant de la valeur professionnelle de M.

La société Diac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 267 630,64 euros outre les intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 4.2.7. du contrat cadre de location longue

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite'' ; que l'article 8-2 du contrat de location signé le I l mars 2014 stipule : ‘'le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans