AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201493
13 novembre 2008
13 novembre 2008
32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement d'une amende civile de 2 500 euros, au motif que la société a formé un appel
Source officiellePage 5 sur 4689
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200097
24 janvier 2013
24 janvier 2013
32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer
Source officielle