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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201493

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne la société au paiement d'une amende civile de 2 500 euros, au motif que la société a formé un appel

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200097

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200100

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200102

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200098

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive,Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413592_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

32-1 du code civil et 434-4 du code pénal, pour avoir usurpé sa messagerie électronique professionnelle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100399

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

Youssef A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code civil et de l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

64ae4ac2a1775905dba3bafe

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le jugement déféré sera dès lors infirmé en ce qu'il a condamné la salariée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364baa1e405357f749ea72d

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[N], sur le fondement de l'article 32-1 du Code Civil, à une amende civile d'un montant de 3 500 €; Qu'elle réclame l'allocation de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700

Source officielle
CC

civ1

é une action négatoire de nationalité françaisec/M. Lahouari X

ECLI:FR:CCASS:2008:C101219

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Lahouari X... et ordonné la mention prévue à l'article 28 du-Code civil ; AUX MOTIFS QU'il appartenait à celui qui prétendait avoir conservé la nationalité française en vertu de l'article 32-1 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100258

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X... à une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile applicable en la matière ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche est mal fondé en sa seconde et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110232

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

32-1 du Code civil en qualité de descendant de [W] [A], la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 32-1 du Code civil ; 3°) ALORS QUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00940

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'union départementale CFDT au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200099

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200103

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc57cdc6046d473ae83a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande des époux [J] Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e913da6ded0f83d1943

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[R] tendant à voir ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, - rejeté la demande fondée sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e3dd3834a3175fca06

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

La demande au titre de l'article 1240 du code civil ou de l'article 32-1 du code de procédure civile Les défendeurs sollicitent l'application de l'article 1240 du code civil dans le dispositif de leurs

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, - Condamné Mme [J] au paiement à la Sarl Hôtel des ventes [Localité 1] Riviera de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] au paiement

Source officielle