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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f45a
14 octobre 2010
14 octobre 2010
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e4
3 mars 2011
3 mars 2011
[S] du 8 décembre 2010 qui prie la cour d'infirmer le jugement, de dire au visa des articles 18, 32-1 et 47 du code civil qu'il est français et de condamner le ministère public à lui payer 2.000€ au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421502_20240810
10 août 2024
10 août 2024
34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 32-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009431_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0cf4c25a97f0381f4b41
13 janvier 2015
13 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0cf5c25a97f0381f4b42
13 janvier 2015
13 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da097b
3 février 2011
3 février 2011
l'article 18 du code civil ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002794_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B au motif que le postulant ne remplit pas la condition de résidence en France, telle que précisée par l'article 21-26, 1° du code civil, comme n'exerçant en effet actuellement aucune activité pour le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110442
15 juin 2022
15 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189498d8ceca1cd7019056
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[U] de l'ensemble de ses demandes, - déboute également la CPAM de sa demande relative à l'article 32-1 du code civil, - condamne M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3018
3 novembre 2011
3 novembre 2011
3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100414
4 mai 2011
4 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455, alinéa 1, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 32-1 du Code civil dispose que "les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100121
1 février 2012
1 février 2012
mariage mixte, il aurait accédé au statut civil de droit commun et conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie selon l'article 32 1 du Code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5914ec5f96a7da097a
3 février 2011
3 février 2011
l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance
Source officielle1ére chambre civile
69d814c4cdc6046d47b12955
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour s’opposer à la demande indemnitaire formée par les consorts [A] au visa de l’article 32-1 du code civil, il prétend avoir uniquement exercé son droit d’agir en justice aux fins d’obtenir une décision
Source officielleChambre 2-4
5fe1d02aa6049b944fc377fd
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Comme rappelé par les premiers juges, il résulte de l'article 32-1 du code civil issu de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de la loi du 20 décembre 1966, que les Français de statut civil de droit commun
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002611_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. " D'autre part, aux termes de l'article 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100909
13 juillet 2016
13 juillet 2016
V... sous le n° 16, conformément à la mention de son bordereau de communication de pièces annexé auxdites conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb0f2ab6b835a39af45183
16 avril 2019
16 avril 2019
conditions de l'article 30-3 du code civil n'étant pas remplies.
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