Y..., L'AUTORITE PARENTALE, DONT LE DROIT DE GARDE CONSTITUE UN ATTRIBUT, ETAIT EXERCE PAR LA MERE SEULE, EN VERTU DE L'ARTICLE 383 ANCIEN DU CODE CIVIL ET DE LA DISPOSITION TRANSITOIRE CONTENUE A L'ARTICLE

375-3 du code civil.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()

L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice

l'enfant Colin ayant été fixée chez le père par l'effet du jugement rendu le 16 juin 2011 par le juge aux affaires familiales de RENNES, il n'appartient pas à la juridiction des mineurs en application de l'article

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil départemental organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés () ". 3.

I..., sans constater qu'il aurait été en situation de danger, la cour d'appel a violé l'article 375-3 du code civil ; 2) ALORS QUE lorsque la résidence de l'enfant a été fixée par un juge aux affaires

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».

L. 312-1 [" établissements ou services à caractère expérimental "] ; / / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380,

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()