Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

380 du code de procédure civile.

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380 du code de procédure civile.

425 et 456 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

380 du code de procédure civile, n'était pas recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ACCS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

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