CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

50 737 résultats pour « article 397-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69fa35bfcdc6046d47b40292

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, Greffier greffier, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 02 août 2017, Vu la décision aux fins de sursis à statuer en date du 29 janvier 2018

Source officielle

Page 5 sur 2537

← PrécédentSuivant →
TJ

4ème chambre civile

6a160d56cdc6046d47086022

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

42, 46, 73, 74, 75, 394, 395, 398, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, - Prendre acte du désistement d'instance de Monsieur [C] [V], - Prononcer l'extinction de l'instance,

Source officielle
TJ

Chambre 01

69fa35adcdc6046d47b4013c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier greffier, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 07 août

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661436143bbdffcd9171a7f1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 01

69fa35c7cdc6046d47b402fd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier greffier, Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 07 août

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecff0b01eea4cf01a441b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e98c

Cassation

22 novembre 1993

22 novembre 1993

59, 60 379, 381, 460 du Code pénal, 395, 396, 398, 426 et 436 du Code des douanes, L. 9 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e49

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Conseil de prud'hommes de Sète en formation paritaire en date du 29 AVRIL 2024 n° RG : F 23/00009 ; Vu l'appel

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67fd534ae85d0474bddb4f7d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67fd534fe85d0474bddb5091

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac5ad24789c3b802a3f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [H] [L] [D] [X], n’a pas comparu à l’audience et n’était pas représenté, ce désistement est accepté implicitement en application des articles 395 et 397 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69e281accdc6046d479c75c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2127cdc6046d47e11cb9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[L] demande à la cour de: Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, - Lui donner acte de son désistement d'instance, sous condition de l'acceptation pure et simple de ce désistement par

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e68b

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, 207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67100405fac14a1f31d9b868

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte au Liquidateur Judiciaire qu’il se désiste purement et simplement de l’instance et

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0b3e23cdc6046d4717574d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Source officielle
TJ

JEX

6a0e2c6ecdc6046d475d0748

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1 cop dos + 2 exp S.A.S. PANORAMA FOOD + 2 exp S.A.S.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c9049d5c05db1730e0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d9e4c432ce7d11a70064

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661436173bbdffcd9171a837

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle