Par application des dispositions de l'article 3 de la convention du 19 juin 1980 dite Rome I, le contrat est régie par la loi choisie par les parties.

  Les dispositions des articles 405 à 408 sont applicables.

Article 25 «   1.

Article 25 «   1.

401 § 2).

       Par arrêt du 15 avril 1997, ladite juridiction déclara établi le fait que l'intéressé avait porté atteinte à la dignité de ses fonctions de juge de paix, au sens de l'article

Article 404 § 1 “The cassation court shall review the [disputed] judgment only in so far as challenged in the cassation claim.

343, 416, 417 et 399 du Code des douanes, 406 et 407 du même Code, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, En ce que la Cour d'appel condamne

suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

régional (...) qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, la décision du présidium d’un (...) tribunal régional, peut être introduite devant la Cour suprême (...) » Article

Article 404 § 1 “The cassation court shall review the [disputed] judgment only in so far as challenged in the cassation claim.

Celle-ci était assortie d’une sanction accessoire ( sanção acessória ) prévue aux articles 404 et 405 du CMV (paragraphe   46 ci-dessous) et consistant en l’espèce en la saisie ( apreensão e perda

fonctionnaire public qui, consciemment, informe favorablement [sur] des projets de construction ou [sur] la concession de permis contraires aux règles d’urbanisme en vigueur sera puni avec la peine établie à l’article

241 du statut des personnels de la Banque de France, ainsi que celles de l'article 404 du même statut, qui prévoyaient une limite d'âge de soixante-trois ans pour le départ à la retraite de ces agents

       Article 404        "Le condamné doit présenter la demande de relief dans les vingt      jours si la notification du jugement

    Enforcement of judgments In accordance with Article 404 of the Code of Civil Procedure of 2008 (“the 2008 Code”) final judicial decisions can be subject to forced enforcement.

  » Article 404 «   Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d’audience.

    Enforcement of judgments In accordance with Article 404 of the Code of Civil Procedure of 2008 (“the 2008 Code”) final judicial decisions can be subject to forced enforcement.

Article 404 of the Code provided that a sentence had to be subjected to enforcement by a court which rendered that sentence, no later than in three days after it became final or after the case file was