du travail devenu article L1225-47, par un passage à temps partiel.

. + C.C.C. délivrées le : à Me BOUCTOT (E0998) Me PANEPINTO (P0102) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06592 N° Portalis 352J-W-B7G-CW6P3 N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DU JUGE DE

  Un tel interrogatoire contrevenait aux dispositions du droit italien (notamment à l'article 304 du C.P.P.), dispositions édictées pour la protection des droits de la défense et la garantie d'un

[B] [Y] irrecevable en sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, Rejetté les prétentions des parties fondées sur l'article 700 du C.P.C. en case d'appel ; Condamné la SAS PATTONAIR aux entiers

  Au cours de l'audience suivante, en date du 27 novembre 1980, l'avocat de la requérante déposa un recours sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile (C.P.C.) concernant la révocation

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 12 juillet 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1

De plus, le VI de ce même article prévoit notamment que, par dérogation aux dispositions du V, lorsqu’un plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation a été approuvé

Jugement du C.P.H. LAVAL du 13 Août 1999. ARRÊT RENDU LE 07 Mai 2001 APPELANTE : S.A.

47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

(C.P.P.)).

. + C.C.C.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 40.

       Une disposition analogue est contenue à l'article 698 par. 2 C.P.P.

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 à 8 du Code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant

-condamner, en tout état de cause, la SCI Rayer à payer à la société Foncia Alpes Dauphiné la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du C.P.C.

Or ces intérêts sont couverts par la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.

Le 8 février 1978, le requérant a été inculpé d'outrage à magistrat au cours d'une audience (article 343 du code de procédure pénale, 'C.P.P.').

611 C.P.P.).

. + C.C.C.