Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 8 août 2017, la radiation de la procédure pendante devant la cour est prononcée sur le fondement de l'article 526 du code

Motifs de la décision En application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, applicable en l'espèce au regard de la date

526 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 27 juillet 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile.

[T] [H] et Mme [K] [M] épouse [H], tendant à obtenir la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée, par application de l'article 526 du code de procédure civile.

(clôture, plaidoiries) ; Qu'il sera retenu, par conséquent, que l'instance suspendue le 17 juillet 2015 du fait de la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile

526 ancien du code de procédure civile.

526 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits, Attendu qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

H... a fait assigner en référé la société INTRUM DEBT FINANCE AG, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, que soit ordonnée

526 du Code de procédure civile.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 septembre 2024, les sociétés Hygie et 2B demandent au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile dans sa version application

526 du code de procédure civile.

L... sous l'enseigne JAK AUTO pour voir ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ses conclusions du 24 septembre 2018 aux mêmes

A la demande de la société CIC Est, et sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile, l'affaire a été radiée le 3 juillet 2009 par le magistrat chargé de la mise en état en raison de l'inexécution

Z...qui sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, Vu les conclusions sur incident du 29 mai 2013 des appelants qui demandent de constater leur

Cela n'exclut pas la compétence du Conseiller de la Mise en Etat pour statuer au titre de l'article 526 du code de procédure civile puisque ce texte lui-même dispose qu'il peut radier l'affaire lorsque

[R] [W], intimé, aux fins de radiation de l'affaire par application de l'article 526 du code de procédure civile et condamnation de la société Socorail au paiement de la somme de 2.500 € au visa de l'article

, Vu les conclusions d'incident transmises le 2 avril 2024 pour le compte de Mme [Y] [C], intimée, aux fins de radiation de l'affaire par application de l'article '526 du code de procédure civile',