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35 722 résultats pour « article 547 du code de procédure civile qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a210965cdc6046d4708df9a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

547 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 5 sur 1787

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624865b1a50c277d4c5bfc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

547 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0db7c25a97f0381f4f12

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

[G] à son encontre sont irrecevables dès lors que n'étant pas partie à la procédure de première instance elle ne peut être intimée au sens de l'article 547 du code de procédure civile ; Considérant

Source officielle
CA

5e chambre civile

63be63ba13ef607c90ab6606

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OOPP S.A.S.U. TIME 2c/S.E

69787087cdc6046d47d74332

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

911 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63cb93809c02507c9078deab

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dit que chacune des parties assumerait les frais exposés au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que ses dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100251

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4b1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par note sous délibéré, en vertu des articles 14,16 et 547 du code de procédure civile, la cour a invité Mme [W] à présenter ses observations sur la recevabilité des demandes dirigées à l'encontre de M

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bf75cdc6046d4787803f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sur le fondement de l'article 2140 du code civil : 10 000.00 € article 700 du code de procédure civile : 5 000 €.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e5b39bca9fcb099ef4a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddfbd3db21cbdd94cc7

Appel

12 mai 2021

12 mai 2021

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abaec97d5920008107fd6

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163515ca2ead9ed860b6fd8

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article 615 du code de procédure civile ne pourrait dans ces conditions recevoir application en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63b7cc696b63637c907b7850

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

547 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad88ecdc6046d47c0e9ac

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f345

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

547 du Code de procédure civile )

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfcbcdc6046d4730bbc4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

908 du code de procédure civile est expiré.

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c879a9834ffd825fb57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201509

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Didier Z... sur le fondement de l'article 547 du code de procédure civile l'appel ne peut, en matière contentieuse, être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, ce qui n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bbfb

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

450 du Code de procédure civile ; M.

Source officielle