et suivants du Code Civil, Vu les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 559 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER

32-1 et 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire

Sur les demande d'amende civile et de dommages et intérêts pour appel abusif Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

Il en déduit un caractère dilatoire de l'usage de la voie d'appel et demande sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile qu'il soit condamné à une amende civile et au règlement de la

[E] et Mme [B] à une amende civile en application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

4 du code de procédure civile.

somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure dilatoire et abusive sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, - condamner la société extra coiffure à lui payer la

vu l'article 559 du code de procédure civile, - condamner Mme [E] à leur payer : - la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - la somme de 4 000 € au titre de l'article

Condamner l'URSSAF D'ALSACE à payer à SAS [D] & ASSOCIES ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SCHERBERICH la somme de 1.500 € par application de l'article 559 Code de procédure civile.

à payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 559 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir

Elle sollicitait la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 550 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1302-1 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, ET STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL ' DÉCLARER irrecevable comme prescrite

559 du code de procédure civile, de condamner la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : la somme de 5 000 € correspondant aux

Il a : - déclaré irrecevable l'appel provoqué formé par la société Cerep Imprimerie contre France Domaine, - débouté France Domaine de sa demande d'amende civile fondée sur l'article 559 du code de procédure

du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 559 du code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE l'exécution partielle d'une décision contre laquelle a été formé un recours ne permet pas

pour recours abusif et dilatoire sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, condamner la société Kerauf au paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code

mars 2012 le Docteur [Z] [U] demande à la Cour, au visa de l'article 1147 du Code civil et 559 du Code de procédure civile, de : A titre principal, - confirmer la décision du Tribunal de grande instance

700 du code de procédure civile : 3 000 euros ; les dépens ; - débouter la société de sa demande de dommages-intérêts de 5 000 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile ;