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12 889 résultats pour « article 661 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e550

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[L] à présenter ses observations sur l'irrecevabilité encourue par sa déclaration d'appel, faute d'avoir été formée par ministère d'avocat en application de l'article R. 661-6 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd9384b

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés et Recours

642fb799cece1704f5747985

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de Dax en date du 30 novembre 2022 dont elle a relevé appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd9448b

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93903

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc4

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c59e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En réponse aux conclusions du ministère public, elle indique que l'article R.661-1 du code de commerce permet aux justiciables de mettre fin à l'exécution provisoire d'une décision de première instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602591c1a56b8e1651f67

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'article R.661- du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c182ccdc6046d472a7c37

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 661-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6883106180821d9a1906fdb1

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle conclut qu'elle dispose d'un moyen sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecfe542d85a267f3c781

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

687732ee7032dd17d194ba97

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 Madame Laurence Xc/Maître Christian Y

6253cc6abd3db21cbdd900aa

Appel

26 décembre 2012

26 décembre 2012

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens

Source officielle
CA

Référés

661f66022313f20008a525e3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[X] a fait assigner en référé Me [P] ès qualité de mandataire liquidateur devant Mme le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, afin de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049335cdc6046d4799ecce

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L.661-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f90

Appel

25 février 2016

25 février 2016

FREDERIC A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LES TROIS GARÇONS, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce : l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

5ème Chambre

686ca6f7ab48d770a9cb5e66

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [N] [E] [K] demande à la cour, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce,de: - ordonner le sursis à l'exécution du jugement rendu le 22 avril 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Référés et Recours

642fb799cece1704f5747983

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de Dax, décision dont elle a interjeté appel demande au premier président de ce siège au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94281

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

R.661-1 du code de commerce.

Source officielle