AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66162bda99851e0008f1e550
9 avril 2024
9 avril 2024
[L] à présenter ses observations sur l'irrecevabilité encourue par sa déclaration d'appel, faute d'avoir été formée par ministère d'avocat en application de l'article R. 661-6 du code de commerce.
Source officiellePage 5 sur 645
Cour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd9384b
15 décembre 2016
15 décembre 2016
R.661-1 du code de commerce.
Source officielle